Sur le moyen unique : Attendu que la Société moderne de réalisations foncières et commerciales (SOMECO), qui a vendu, en 1983, à M. Georges X... et à Mlle Lucie X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs :

[B] et à la société Malema au titre des frais d'achat, que la lecture de l'acte notarié permettait uniquement d'observer la mention de frais à hauteur de cette somme, la cour d'appel a dénaturé l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel de pourvoi en tant que

B... n’a pas produit la contrainte litigieuse mais uniquement l’acte de sa signification en date du 19 août 2025 faite par le commissaire de justice. Par suite, M.

constituant uniquement une hypothèque, faisant ainsi ressortir que l'acte notarié constatant les deux prêts avait pour objet le paiement de sommes déterminées au sens de l'article L. 111-5 précité. 8

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1985), Mme Y..., qui a été au service

notariés en date du 9 novembre 1881 ; que la commune soutient, quant à elle, que ces deux actes portent uniquement sur la jouissance des pâtures litigieuses, la pleine propriété de ces terres n'ayant

fins d'enquête du parquet du 5 septembre 2022 avait interrompu la prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [2] et [4] (arrêt, p. 19, §5), malgré le constat que cet acte

fins d'enquête du parquet du 5 septembre 2022 avait interrompu la prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [1] et [2] (arrêt, p. 12, §7), malgré le constat que cet acte

fins d'enquête du parquet du 5 septembre 2022 avait interrompu la prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [1] et [5] (arrêt,p.18,infine), malgré le constat que cet acte

fins d'enquête du parquet du 5 septembre 2022 avait interrompu la prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [2] et [3] (arrêt, p. 18, §4), malgré le constat que cet acte

d'enquête du parquet du 5 septembre 2022 avait interrompu la prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [2] et [5] (arrêt, p. 14 in fine), malgré le constat que cet acte

mises en demeure et les contraintes permettent au cotisant de connaître la nature et l'étendue de ses obligations ; que leur régularité en découle ; que les moyens tirés de la motivation nécessaire des actes

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Sur le moyen unique : Attendu que M.