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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
61626b8ce62f7c490f224e61
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Le titre de Monsieur [W] contient rappel de la servitude de passage instituée par l'acte de partage du 26 décembre 1959.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300083
27 janvier 2015
27 janvier 2015
que néanmoins il résulte de cet acte que la modification n'a porté que sur la partie antérieure du tracé, située entre les parcelles 1889 et 2768 d'une part et 1890 et 1891 d'autre part ; qu'enfin l'acte
Source officielleciv1
éparation dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2009:C101155
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Z..., notaire, qui avait dressé l'acte de partage de la succession et avait, à cette occasion, omis d'inclure dans l'actif de la succession le fonds de commerce exploité dans l'immeuble par un locataire-gérant
Source officielleciv1
é civile formée par M. et Mme Bc/M. Ancel
6137235ecd58014677408dea
29 février 2000
29 février 2000
Y..., et non effacée par lui, sur un plan annexé à l'acte de partage du 27 août 1966, et décrivant un chemin comme commun aux trois lots, a reconnu au profit des époux Paul B... un droit de passage sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310081
9 février 2022
9 février 2022
de passage d'une largeur de 3 mètres au profit du lot II attribué à Mme [R] [N] épouse [J], telle que figurant dans l'acte de partage dressé par maître [U] [E] le 20 avril 1963 transcrit à la conservation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300555
9 mai 2012
9 mai 2012
acquis la propriété et non de la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges par une clause d'un règlement de copropriété ou de l'acte de partage qui en tenait lieu, en a exactement
Source officielleciv3
61372390cd5801467740b672
18 juillet 2000
18 juillet 2000
, qu'il résultait des termes clairs de l'acte de partage du 13 décembre 1979 que l'assiette de la servitude était constituée par une route construite à frais communs et non à construire à frais communs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300509
23 avril 2013
23 avril 2013
L'acte de partage des époux Jérôme B... du 13 avril 1923 précise que le tènement immobilier attribué aux enfants mineurs de B...
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421a7
19 octobre 1976
19 octobre 1976
A SOUTENU QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 4 DECEMBRE 1972, QUI PREVOYAIT L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DU DOMAINE LOUE AUX EPOUX Y..., NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, QU'IL EST DIFFICILE D'ADMETTRE QU'IL ADOPTE DEUX
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43da4
23 mai 1978
23 mai 1978
SE TROUVAIT AVOIR A PAYER LES HYPOTHEQUES REVELEES, SANS DISTINGUER SELON QUE LES CEDANTS ETAIENT OU NON D'ORES ET DEJA INSOLVABLES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE D'ATTRIBUTION-PARTAGE
Source officielle2ème CH - Section 2
62736ad8a58162057dac683c
28 mars 2022
28 mars 2022
Par ailleurs, les contestations ayant été tranchées, aucun obstacle ne compromet l'établissement de l'acte de partage.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb76
2 octobre 2008
2 octobre 2008
qu'elle est signataire d'un acte de partage litigieux.
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6b89f19e8c50fa604a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il homologue l’état liquidatif ou renvoi, les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
Source officiellePremière Chambre
65a6dca847251e2b242563fe
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il convient de dire qu'il appartient au notaire d'établir l'acte de partage en établissant les comptes entre les parties.
Source officielle1ère Chambre
62848f83498a54057d102d4c
17 mai 2022
17 mai 2022
[O] de régulariser l'acte de partage de l'indivision conformément à l'accord déjà intervenu entre les parties. M. [O] n'a pas déféré à cette mise en demeure.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100411
8 juillet 2020
8 juillet 2020
délai effectivement prévu à l'acte de partage, pour la réitération de l'acte authentique, assorti de la sanction de la caducité, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf40
8 avril 2025
8 avril 2025
aux fins d’établir l’acte de partage sur les bases des dispositions du jugement à intervenir en ce qui concerne les désaccords subsistants ; - dire et juger que le notaire désigné devra établir un état
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fea
29 mai 2007
29 mai 2007
acte de partage Z... du 15 septembre 1953 "le tout d'un seul tenant cadastré section C nº 216p contenant environ 2 ares joignant du levant un passage „, acte de partage Z... du 11 juin 1974 " le tout
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300011
4 janvier 2011
4 janvier 2011
X... tendant à démontrer que l'acte de partage du 3 septembre 1867 avait créé une servitude opposable à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100788
6 juillet 2011
6 juillet 2011
à l'acte de partage, M.
Source officiellePage 34 sur 2557