Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'acte de notoriété du 14 avril 1985 des

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait aux consorts Y... de justifier de leur qualité de propriétaires des parcelles concernées par l'acte

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte aux époux E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., D..., Cadet, Mme B... A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux ayants droit de You Meo X...

VISAIENT EXPRESSEMENT L'ACTE DE NOTORIETE ETABLI APRES LE DECES DE "LEUR PERE", MARIUS C..., ACTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A "PASSE SOUS SILENCE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

jusqu'en août ou septembre suivant, période pendant laquelle elle a également poursuivi avec son époux une " thérapie conjugale " ; que, le 11 septembre 1989, le juge aux affaires matrimoniales a donné acte

de juin 1989 au 14 août suivant, période pendant laquelle elle a également poursuivi avec son époux une "thérapie conjugale"; que, le 11 septembre 1989, le juge aux affaires matrimoniales a donné acte

Elle conteste l'acte de notoriété dont se prévaut l'appelante en date du 31 mars 1976 qui ne porte pas de surcroît sur la parcelle D 406 et qui ne peut faire naître de droit.

ainsi sans rechercher si, en l'absence de signification aux parties de l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Fort-de-France du 21 septembre 1990 enjoignant à Mme Ghislaine X... de produire l'acte

La commission indique que cette qualité d'ayant droit, qu'il appartient à l'administration de vérifier, peut être établie par tout moyen, par exemple par un acte de notoriété ou par un certificat d'hérédité

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE N'AURAIT PAS REPONDU, ET AUX TERMES DESQUELLES AU SURPLUS, LE JUGEMENT D'ADOPTION A ETE RENDU AU VU D'UN ACTE

qu'au surplus, si les consorts D... avaient pu fonder réellement leur droit de propriété, il leur aurait appartenu d'agir en responsabilité contre le notaire qui avait reçu les déclarations et établi l'acte

[W] et [U] [I], désignés comme les ayants droit de [C] [L] sans qu'il ne soit toutefois justifié de leur qualité par la production d'un acte de notoriété ou d'une attestation de la dévolution de la succession

Maître [BC] [NJ] Notaire a dressé le 31 juillet 1995 un acte de notoriété et une déclaration de succession ainsi qu'une attestation immobilière concernant les deux immeubles communs.

COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN INVOQUE ENCORE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'HEURE DANS LE CONTRAT, L'ACTE

et actions des défunts successifs de leur famille ; -dire et juger que le requis ne justifie pas d'une possession acquisitive trentenaire ; en conséquence, -accueillir l'action en opposition de l'acte

EXPOSE DU LITIGE Les consorts X... ont sollicité Me F..., notaire, aux fins d'établissement d'un acte de notoriété prescriptive concernant la parcelle de terre située sur la commune de Patrimonio,

(acte de notoriété après décès du 20 juillet 2010) et de M. Antoine X...