incidence sur la légalité des arrêtés contestés ; qu'à supposer même que le maintien de médicaments concurrents sur ces listes ait pour effet de placer les entreprises qui les exploitent en situation d'abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

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bénéfice des services des sociétés coopératives de messageries de presse régies par la loi du 2 avril 1947, cet arrêté n'a ni objet ni pour effet de fausser les règles de la concurrence ou de favoriser un abus

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pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

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Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que les dispositions en litige favoriseraient des abus de position dominante et méconnaîtraient en conséquence l'article L. 420-2 du code de commerce et l'article

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l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion d'engagements de signatures ou de fonds, abus

avantages qu'elle retire de l'emplacement réservé dont elle bénéficie ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris dans d'autres contentieux très similaires ; - la Ville de Paris a commis un abus