AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd5801467742396b
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
Source officiellePage 34 sur 1243
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01483
13 décembre 2023
13 décembre 2023
[J] [U] et Mme [Y] [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier, pour abus de confiance au préjudice de l'association Cercle du progrès de Beaudinard, la seconde, pour abus de confiance
Source officielle