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24 841 résultats pour « abus de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd5801467742396b

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01483

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[J] [U] et Mme [Y] [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier, pour abus de confiance au préjudice de l'association Cercle du progrès de Beaudinard, la seconde, pour abus de confiance

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CC

cr

613725fccd58014677422148

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

avec sursis et 50 000 francs d'amende, et après condamnation du deuxième, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, et de la dernière, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, a prononcé

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00292

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 31 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

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cr

61372651cd58014677424a33

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000, qui, pour abus frauduleux de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b96

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de cette dernière, contre personne non dénommée du chef d'abus

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc58

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

du délit d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance, les fonds ayant été affectés à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; "alors que, eu égard à ces constatations, la chambre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01496

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Q..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 janvier 2018, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, a condamné la première à

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cr

6137261fcd580146774231d1

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Albert E..., du chef d'abus

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cr

6079a86f9ba5988459c4d43f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroquerie

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cr

6137264fcd58014677424928

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

légal de ses enfants Arnaud et Elodie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, après condamnation de Martine Z..., épouse A... pour abus

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cr

GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613726a5cd58014677427588

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

- LA SOCIETE PEBECO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef d'abus

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cr

S, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Sophie B

61372684cd58014677426338

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Sophie B..., épouse A..., notamment, pour abus

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cr

6137258bcd5801467741ea8b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 3 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'ingérence et abus de biens

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300726

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

le droit d'agir en justice ; que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute ; que pour condamner Mme [Y] à payer des dommages-intérêts à Me [J],

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01548

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 avril 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de détournements de correspondances, vol, abus

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00178

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[K] coupable d'abus de biens sociaux, qu'il a vendu le camion Hyundai HD65 à M.

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cr

61372635cd58014677423c88

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2001, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction

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cr

6137261acd58014677422f41

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

Henriette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003 , qui , pour abus de faiblesse , l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

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cr

6137260dcd58014677422999

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1998, qui, pour abus de biens sociaux et escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18

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