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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b59ba5988459c4ea84
14 janvier 1970
14 janvier 1970
ABSOLUMENT IGNOREE ; ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE CES MEMES CONSTATATIONS QUE, L'AUTEUR DE LA FRAUDE AYANT ETE CONNU, POURSUIVI ET CONDAMNE, LE DEMANDEUR BENEFICIAIT AINSI DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5563d
6 mars 1974
6 mars 1974
INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ABSORBE LA SOCIETE NOUVELLE DU CYGNE NOIR, QUI NE CONTINUAIT D'EXISTER EN TANT QUE SOCIETE EN LIQUIDATION QUE POUR DES RAISONS FINANCIERES, ALORS QUE L'ABSORPTION
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459530.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2021-VP-33 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 12 octobre 2021 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403317_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que la société Tractebel development engineering, devenue la société Tractebel engineering suite à une fusion absorption, est intervenue en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage technique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00870
6 octobre 2015
6 octobre 2015
ainsi adoptées était illicite en raison de la violation de l'interdiction résultant des dispositions du code de la construction et de l'habitation, y compris dans le cadre d'une opération de fusion-absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00433
7 avril 2010
7 avril 2010
l'administration fiscale a notifié le 19 avril 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions à la suite d'une fusion par voie d'absorption
Source officielleContestations Honoraires
6614da5028647600086a917f
8 avril 2024
8 avril 2024
La Selarl MCI a notamment émis, 30 avril 2021, une facture, destinée à l'IGAM, d'acompte sur la fusion absorption de 11'880'euros TTC, puis le 14 décembre suivant une facture intitulée fusion/absorption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10699
19 juin 2019
19 juin 2019
F... assurait la responsabilité, et son absorption, sans que son identité soit conservée, par un autre service de l'entreprise dans lequel elle a été confondue ; que cette suppression autoritaire et le
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89432
4 juillet 2007
4 juillet 2007
dont elle a fait l'objet est un événement interrompant l'instance ; la fusion-absorption, qui provoque la transmission de l'universalilté des biens et droits de la société absorbée à la société absorbante
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921fc
31 mars 2015
31 mars 2015
MOYENS et PRÉTENTIONS La société Fibail conclut à la recevabilité de son action en soutenant qu'elle vient aux droits de la société AXIS par suite de la fusion absorption de cette dernière société et
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e9e7bc1cc27cf28f909604
10 octobre 2025
10 octobre 2025
été transmis de plein droit à la société Laboratoire Native, - le 4 mars 2021, la société Alès Groupe France a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés, - cette opération de fusion absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a4c
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le projet de fusion par absorption de la société Sergic Oise par la société Ardiet Frères a été approuvé par les actionnaires de cette dernière lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2001
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00475
19 février 2014
19 février 2014
mars 2005 pour les entreprises de vingt salariés au plus ; que l'effectif de l'entreprise doit donc être apprécié au 17 janvier 2003 et qu'en conséquence, il doit être tenu compte de la fusion par absorption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00042
6 janvier 2016
6 janvier 2016
que caractérise la modification du périmètre des élections, toute opération qui emporte le changement du nombre d'entités de ce périmètre ; qu'une telle modification ne se réduit pas à une fusion-absorption
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
y a par suite lieu de considérer qu'il n'y a pas changement d'activité quand l'activité initiale ne devient pas marginale ; - le changement d'objet social ne saurait être pris en compte ; - l'absorption
Source officielle10ème chambre
DTA_2115278_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
elle établit la valeur vénale de ces actions à la date de distribution des dividendes ; - en ce qui concerne la cession des huit cents actions d'UFM Permec, créées en conséquence de la fusion-absorption
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528e8
10 février 1999
10 février 1999
Attendu qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 1989, la société Tréfimétaux a décidé de la fusion absorption de la société Cuivres et alliages, laquelle est devenue
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba52
12 janvier 1976
12 janvier 1976
POURPARLERS ET DES CONVENTIONS PARTICULIERES ENTRE LA SOCIETE ANVER ET LA SODIMA POUR ETABLIR LA DETTE DE LA SOCIETE ANVER A SON EGARD, D'AUTANT QUE S'AGISSANT POUR LA SOCIETE TUTTOSCARPA D'ETABLIR L'ABSORPTION
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573541296b51ba2b11782
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre
Source officielleAvis
CADA:20161963
9 juin 2016
9 juin 2016
contractuels, stagiaires, CUI, contrat d'apprentissage et autres statuts, présents dans l'établissement à la date du 31 janvier 2015 ; 2) la liste des agents contractuels retenus, dans le cadre de l'absorption
Source officiellePage 34 sur 380