1995, puis une seconde fois, en 1998, par l'assignation en référé, que la prescription était acquise lorsque, le 28 décembre 2005, l'action indemnitaire avait été introduite dès lors qu'aucun acte interruptif

de volonté des appelants d'exécuter le jugement et à faire obstacle à ce que les diligences accomplies par ceux-ci le 4 septembre 2018 puissent se voir reconnaître un effet interruptif de péremption,

La société civile immobilière LGJ a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caissargues a rejeté sa demande de mainlevée de l’arrêté interruptif

Elle souligne que la note communiquée en délibéré par la SCI [B] portait sur un revirement jurisprudentiel majeur, relatif aux conditions d'interruption du délai de prescription d'une créance publique

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence en l’absence de délégation de signature ou de compétence ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; aucun document apportant de

d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et non l'absence d'autorisation de l'article R. 442-1 du Code susvisé ; qu'en l'espèce, en l'état des poursuites, il

F..., de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’interdire toute installation sur la parcelle cadastrée AE 442, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

D..., représenté par Me Rebillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2021 interruptif de travaux pris par le maire de la commune de Megève le 8 juin 2021, ainsi que la décision

« que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'absence

Le préfet de ce département a mis en demeure la maire de Corneilla-la-Rivière, le 21 août suivant, de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de l'intéressé.

Il soutient à titre subsidiaire que dans l'hypothèse où la banque pourrait justifier de l'absence d'extinction de sa créance à l'encontre des cautions, elle ne pourrait justifier d'une créance certaine

Dans ces conditions, le maire de La Baule-Escoublac pouvait légalement se fonder sur ce motif pour prendre l’arrêté interruptif de travaux attaqué.

Suivant ordonnance d'incident du 5 mars 2024, le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale a constaté l'interruption de l'instance ensuite du décès de M.

admission ou le rejet de la créance déclarée par la société SMBTP au passif de cette société, de dire que le jugement du 3 janvier 2013 a été confirmé par les parties auxquelles profitait l'interruption

prud'hommes, il appartenait à Mme X... d'agir en ce sens contre son ancien employeur si elle n'avait pas été remplie de ses droits ce qu'elle n'a jamais fait ; alors, d'autre part, qu'il y a bien interruption

; qu'en retenant, pour dire l'action publique prescrite, que faute d'avoir été informé du versement de la consignation par la partie civile, le juge d'instruction avait pu n'accomplir aucun acte interruptif

justice le 23 septembre 2025 ne comportant ni la mention d’un délai de recours ni celle de la juridiction compétente pour en connaître, le délai de recours contentieux n’a pas commencé à courir en l’absence

ne produit aucun justificatif de ce que les horaires de nuit définis par l'entreprise imposaient une présence continue supérieure à dix heures ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en l'absence