AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372678cd58014677425cfd
25 janvier 1996
25 janvier 1996
sans contradiction, déclarer que des pièces du dossier faisaient état de la volonté de Verena Z... de léguer les avoirs à son neveu ; "alors qu'enfin une simple procuration sur un compte, donnée du vivant
Source officiellePage 34 sur 1732
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300849
7 décembre 2022
7 décembre 2022
années la terre [Localité 8] parcelle [Cadastre 1] ; que les intimés ne contestaient pas que Mme [N] épouse [R] avait toujours vécu sur la parcelle litigieuse, depuis sa naissance en 1972, ses parents y vivant
Source officielle