Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 3.

ou ceux qui sont venus à expiration et se sont poursuivis après son entrée en vigueur, à l'exclusion de ceux qui, conclus et arrivés à expiration avant son entrée en vigueur, étaient devenus, du fait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la

Y... a été engagé le 1er avril 1980 par la société Européenne de propulsion, devenue société Snecma propulsion solide (SPS) puis société Hérakles, aux droits de laquelle vient la société Safran Ceramics

Y..., avocat associé de la Z..., aux droits de laquelle vient la SELARL Lahalle-Dervillers (l'avocat), la mission d'exercer un recours subrogatoire contre le département du Finistère ; que, reprochant

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 août 2020), [BH] [KI], décédée le 25 juin 2007, aux droits de laquelle vient M. [E] [PD] [KI], et [B] [KI], décédé le 16 juillet 2013, aux droits duquel viennent M.

A... et vingt-deux autres salariés ont été engagés par la société Cefilac devenue la société Garlock France ou des sociétés ayant fusionné avec cette dernière, aux droits desquelles vient la société Technetics

principal, en ce qu'il concerne le redressement opéré au titre des contributions patronales destinées au financement d'un contrat de retraite complémentaire pour la période antérieure à l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 00-19.616 formé par la société civile immobilière Les Domaines de l'Ile-de-France, aux droits de la SCI Vigne

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1991), qui a annulé pour vileté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

qu'il n'avait jamais été averti par le salarié, qui avait pourtant toutes les compétences requises, d'un quelconque motif d'insatisfaction du matériel loué dont la conformité à la réglementation en vigueur

selon le moyen, que alors que les garanties conventionnelles de procédure de licenciement prenant naissance à la date de la mise en oeuvre de la procédure, ce sont les dispositions conventionnelles en vigueur

de ses congés payés, sa rémunération habituelle majorée de 50 %", cette clause reprenant en des termes identiques la disposition de l'article L. 773-11 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

mensualités de l'assurance-vie par l'employeur depuis 1992 alors, selon le moyen, qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

taux d'intérêts conventionnel et de la condamner à restituer à l'emprunteur la somme trop-perçue, alors « que suivant le droit postérieur au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur