________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ages et vie

D0950 SYNDICAT FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0950 INTIMEE SA GENERALI VIE

De plus, l'employeur a fait une utilisation abusive de la clause de mobilité qui a porté une atteinte excessive à la vie familiale du salarié.

la question préjudicielle suivante : "l'article 106,1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les Directives 92/96 (relative à l'assurance directe sur la vie

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars 1997), qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie

Après avoir énoncé à bon droit qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les

G..., alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le

soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), au motif qu'une condamnation de ce chef porterait une atteinte disproportionnée à la vie

compensatoire sous la forme d'un capital, alors, selon le moyen, qu'une prestation compensatoire ne peut être attribuée que dans la mesure où la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie

X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu

-Y... pour rupture de la vie commune alors, selon le moyen, que pour apprécier si le divorce pour rupture de la vie commune est susceptible de présenter pour l'époux défendeur des conséquences matérielles

l'arrêt d'avoir limité à la somme de 150 000 francs la réparation de son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice fonctionnel d'agrément, qui permet d'indemniser la perte de qualité de vie

examiner si « la délivrance d'un mandat d'arrêt par les autorités judiciaires allemandes apparaît proportionnée à la gravité de l'infraction » « en dépit des éléments que présente Mme [E] quant à sa vie

Y..., atteint d'un handicap lié à une débilité mentale, n'était pas capable d'assurer sa vie quotidienne et sociale, et, par référence aux motifs de la décision de la commission régionale confirmée, qu'il

décembre 1993) d'avoir débouté Mme Jeanine X... de sa demande en divorce fondée sur les dispositions des articles 242 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, que la simple continuation de la vie

valoir, dans ses conclusions d'appel, que la BNP avait "laissé, sans aucun contrôle, (son) préposé gérer un patrimoine volumineux et important de la clientèle privée, sans s'interroger sur son train de vie

portant sur cet immeuble, alors : « 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé et à sa vie

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 février 2023), le 5 janvier 1998 et le 6 décembre 2004, [X] [U] a souscrit deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Ecureuil vie, devenue la société CNP