#Vec C-463/13.

#Vec C-420/16 P.

#Vec C-282/19.

#Vec C-764/18.

#Vec C-233/23.

#Vec C-493/04.

#Vec C-438/04.

#Vec C-533/06.

#Vec C-718/24.

#Vec T-1042/23.

AURAIT VECU PENDANT 36 ANS AVEC CET OFFICIER GENERAL AVANT LE DECES DE CELUI-CI N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A PENSION A LA REQUERANTE ; QUE MME DE X...

ACHETE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AFIN QU'ELLE N'EN SOIT PAS EVINCEE, L'A ACCUEILLIE CHEZ LUI PENDANT LES VACANCES ET A CONTRIBUE A VEILLER A L'EDUCATION DES ENFANTS ; QU'AINSI, BIEN QU'IL N'AIT PAS VECU

étant en instance de divorce, elle avait voulu priver son père d'un droit de visite et le contraindre à l'obligation de soigner son alcoolisme chronique ; qu'elle a indiqué s'être inspirée de l'histoire vécue

1965, 1966 ET 1967, ETAIT NEANMOINS LOGE GRATUITEMENT AVEC SA FAMILLE ET BENEFICIAIT D'AVANTAGES EN NATURE EN ECHANGE DE DIVERS SERVICES QU'IL RENDAIT A UN EXPLOITANT AGRICOLE, ET QU'EN OUTRE, IL AVAIT VECU

ET 9 DE LA LOI N° 64 -1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR CES TEXTES N'AUTORISENT LES PERSONNES AYANT VECU

Guy, Charles B..., demeurant à Arthenay, commune des Verchers-sur-Layon (Maine-et-Loire), 3°/ M. Daniel, Jacques A..., époux de E... Sylvia, Odette Z... F... Contesse, demeurant à La X...

ONT VECU EN CONCUBINAGE, LEUR ENONCIATION PRECEDENTE QUI VIENT D'ETRE RAPPELEE SUFFIT A OTER TOUT SENS DUBITATIF AUX TERMES CRITIQUES ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

A PERCU UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON PREMIER MARI ; QU'ELLE A ENSUITE VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVEC Y...