qu'il s'ensuit qu'en estimant, au contraire, que le salarié avait commis une faute professionnelle personnelle d'ordre déontologique ayant fait courir au centre un risque de sanction des autorités de tutelle

saisie-attribution litigieuse a été pratiquée, a été alimenté, à hauteur de 9 660,56 francs par l'IREPS (Institution de retraite et de prévoyance des salariés) qui est chargée, par son organisme de tutelle

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2016), que Mme Y... a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel elle a été placée sous tutelle

X... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à l'association A... tutelles, dont le siège

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 475 du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu que toute signification faite à la personne en tutelle

qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° E 03-17.680 en tant que dirigé contre la société Calais Shipping ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des navettes ferroviaires destinées au chantier du tunnel

l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 1994) que la société Sveltic Leger (la société Sveltic) a commandé à la société APV Baker Limited (société APV Baker) un tunnel

sociale ou du directeur régional qui annulent des décisions des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ou refusent d'approuver leur budget, sur le fondement des textes organisant la tutelle

CETAT62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Organisation d'une conférence de presse contre les conclusions

Laurent X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre, tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

4 (jugement de tutelle confirmant que M.

recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision d'un juge des tutelles

X..., majeur placé sous le régime de la tutelle ; que l'UDAF de l'Ardèche désignée en qualité de tuteur, a déposé un dire en soutenant que l'immeuble ne pouvait être mis en vente avant la discussion du

388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel

code du travail, présentent un caractère conventionnel ; que la circonstance qu'elles doivent, en vertu de l'article 63 de l'ordonnance du 21 août 1967, faire l'objet d'un agrément de l'autorité de tutelle

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Possibilité pour l'autorité de tutelle d'adresser un recours gracieux à l'autorité subordonnée

sûreté nucléaire par réunion de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ne s'est traduite, quelles que soient les modalités de la tutelle