As T.A. intervened, the applicant, while making threats and swearing at them and their family members, had pulled and torn a pocket on T.A.’s uniform.

By the time the police arrived, the applicant and his friends had had their clothes torn and had already been injured. They were accompanied to the police station to make statements.

He was told he needed an X-ray and a consultation with a surgeon owing to suspected strained or torn ligaments in the right shoulder. On 16   January 2012 an X-ray was performed.

Ukraine 17/09/2016 Valeriy Anatoliyovych ZHUKOV 1958 Torun Polish Michal INDAN-PYKNO 2. 60194/16 Zhukova v. Ukraine 30/09/2016 Olga Yevgeniyivna ZHUKOVA 1958 Mykolayiv Ukrainian 3. 35272/17 Zhukov v.

La SARL Le Noroît avait elle-même absorbé par voie de fusion, avec effet au 31 octobre 2020, la SARL Manoir de la roche Torin, la SARL SO.HO.VA « société hôtelière de la vieille auberge et la société en

réparation des dommages causés à une personne par un immeuble 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Marie FAVREAU - 28 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 la SELARL PUBLI-JURIS - 181 la SELARL TORRENS

comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BARBAUDY Michel TORNOR

comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BARBAUDY Michel TORNOR

comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BARBAUDY Michel TORNOR

North Macedonia   04/03/2020 Dushko MAGDELINIKJ 1962 Shtip Montenegrin   Trajche TOROV   2. 54208/20 16/11/2020 3. 54414/20 16/11/2020 4. 55865/20 07/12/2020 5. 9786/21 26/01/2021  

Torov, a lawyer practising in Shtip.

avocat postulant Maître Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN ROUBERT & ASSOCIES, du Barreau des SABLES D’OLONNE, Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Christophe SIEBERT, du Barreau de Nantes (Selarl TORRENS

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

-TOURON, Jean-Paul X..., Jacques X... demandent à la Cour de : - vu les articles 311-1 et suivants, 334-8 et 2229 du Code Civil, - les déclare recevables et bien fondés en leurs prétentions, -

compte a débuté le 27 octobre 1993, avec le placement du requérant en détention provisoire, pour s’achever le 17 juin 1995, avec le jugement rendu en première instance par le tribunal de district de Torun

xa0;   de la requête N° 35052/97                       présentée par Joan MILLAN I TORNES

    Le 20 janvier 1997, la requérante, avec l’association des droits de l’homme d’Adana, fit l’objet d’un article publié dans le quotidien local Toros . 26.

Torn and dirty bedding. Bed linen not provided. Poor food quality. No cleaning liquid or other sanitary equipment or toiletries provided. Cement floor. Cold cells. The air heavy with cigarette smoke.