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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723c1cd5801467740dbf9

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt, confirmant le chef du jugement prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande principale en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e309

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

Y... à ses torts exclusifs et à la date du 20 janvier 1997, alors, selon le moyen, premièrement que l'arrêt a dénaturé les faits en ne prenant pas en compte l'attitude de l'employeur depuis le 20 octobre

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178e9

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a8d8

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24c6

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de l'ordre des licenciements, d'avoir refusé d'ordonner la production de sa notation professionnelle, alors que la cour d'appel a énoncé à tort

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372146cd580146773f26f3

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1988) d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X... et prononcé le divorce des époux aux torts

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc51

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

par lui en qualité de responsable de salle le 15 janvier 1987 et licenciée le 7 avril 1987, dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que ledit jugement reconnaissait les torts

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb73c

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel affirme à tort

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f646a

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et les documents qui lui ont été transmis ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a estimé, à tort

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740ac42

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir fixé comme ils l'ont fait le montant des sommes allouées à l'épouse à titre de prestation compensatoire et de contribution du père à l'entretien de l'enfant commun

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1d0

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

rupture fautive par l'employeur et d'un préjudice certain et déterminé subi par l'apprenti ; que, d'autre part, en l'espèce, la demande reconventionnelle de l'employeur en résiliation du contrat aux torts

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8d9e

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a considéré à tort

Source officielle
CC

civ2

6137221dcd580146773fa5da

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

-B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme B

61372229cd580146773fabf2

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la situation financière de Mme B. après partage

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffc15

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

-Y... à leur torts partagés alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si l'abandon du domicile conjugal par celle-ci n'était pas

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf6

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 juin 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à participer à l'entretien et à l'éducation des trois enfants

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108ce

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

-X... à leurs torts partagés, en retenant à son encontre l'existence de relations extra-conjugales alors qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410ba5

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu qu'après avoir souverainement relevé l'existence, préalablement à l'engagement

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414be0

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

civ1

6137245ccd58014677414d86

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts

Source officielle

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