prud'hommes de Charleville-Mézières a rendu deux jugements, l'un statuant partiellement au fond dans l'instance qui l'oppose à la société des Ateliers Thome Genot, l'autre relevant l'incompétence territoriale

Paris d'une contestation de la désignation en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gucci fait grief au jugement d'avoir été rendu par une juridiction territorialement

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

alors, selon le moyen : 1 / que les articles 9-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 en sa rédaction issue de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et 86 bis de l'Accord interprofessionnel territorial

l'environnement, et en lui imposant le paiement d'une redevance à la communauté de communes [Localité 3], la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales

ne peut, pour ces mêmes faits, être poursuivie par un autre Etat membre ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de chose jugée à l'étranger, qu'en cas de poursuites fondées sur la compétence territoriale

réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales

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maintenir en qualité de tuteur ou de curateur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, personne ou service, qui n'est pas spécifiquement habilité à exercer ces missions sur son ressort territorial

ajoutait que si ces transferts intracommunautaires doivent être déclarés dans les déclarations CA3 c'est uniquement à raison des règles propres au champ d'application et des règles de territorialité

E... et la collectivité territoriale d'Outre-mer de Saint-Barthélémy (la collectivité territoriale) en revendication du chemin bétonné, partant du belvédère du [...] et comprenant le parking construit

procédure civile, alors « que la nullité d'un titre de recette ne peut être prononcée que si elle est prévue par un texte ; que les articles R. 2333-14 et R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales

poursuite soit précédée d'une plainte de la victime ; que cependant, vainement, le requérant invoque l'article précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité

X... a été présenté à un officier de police judiciaire de permanence présent sur les lieux, le procureur de la République territorialement compétent ayant été immédiatement informé du placement en garde

société Clear Channel France un commandement de payer une certaine somme au titre de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales