que la SCI Mga avait produit de nouvelles pièces en cause d'appel, relatives notamment à la valeur locative du bien litigieux et aux charges locatives afférentes, dont le premier juge n'avait pas pu tenir

avait accordé à l'épouse une rente mensuelle de 6 000 francs (six mille francs) pendant 10 ans, de 4 000 francs (quatre mille francs) à compter de cette date ; que la cour d'appel a déclaré vouloir "tenir

saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration, demanderesse, est tenue

X... exerçait depuis le 1er octobre 1984 des fonctions de cadre position 3, coefficient 600, selon la convention collective des industries du cartonnage, sans tenir compte du fait que le salarié reconnaissait

preuve de sa créance, faute de bons de commande ou de livraison signés de sa main, et n'avait reconnu devoir à la société Sodifil que la somme fixée par les premiers juges, lesquels avaient refusé de tenir

syndicat F.O. avait manifestement outrepassé les limites admissibles du débat électoral, mais en refusant néammoins d'annuler les élections au motif que ce tract n'avait pas pu fausser leur résultat compte-tenu

été résentés et que sur le livre d'inventaires ne sont reportés que les bilans des exercices 1982 et 1983 ; qu'en se bornant à reprendre à son compte cette simple affirmation générale quant à la tenue

fondé sa décision; qu'en ne visant pas et en n'analysant pas les documents sur lesquels elle s'est fondée pour relever que l'agent contrôleur avait, à juste titre, appliqué un abattement de 25 % pour tenir

PFG faisait valoir, d'une part, que le caractère collectif du fonds constitué a pour effet qu'en cas de départ d'un salarié pour un motif autre que la retraite, les cotisations versées au fonds pour tenir

d'éviction et d'occupation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne peuvent être indemnisés de leurs investissements non amortis, alors, selon le moyen, "que l'expert n'a tenu

son mari, ce que ce dernier reconnaissait explicitement dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'accomplissait pas les tâches de femme de ménage prévues initialement par son contrat de travail, compte tenu

abusif de la dénonciation de concours notifiée par lui à la société CSIM et de l'avoir condamné à réparer le préjudice financier de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit n'est tenu

Code du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié ne peut être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; qu'il en résulte que le reclassement doit être tenté

correspondant à ce solde, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait et non en sa faveur ; qu'en admettant que les sociétés Winterthur étaient tenues

garantie fondée sur la faute inexcusable de la société Muller travaux publics ; Attendu que la société SETAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, pour tenir

[J], de la SCP Zribi et Texier, avocat du Syndicat des avocats de France (SAF), de Me Ridoux, avocat du syndicat Avosial, les plaidoiries de Me Célice pour la société FSM, de Me Didier pour M.

obligations par un associé ne peut être prononcée que si le fonctionnement de la société s'en trouve paralysé ; qu'en énonçant que l'impossibilité pour les parties de décider du sort de la société et de tenir

[E], de la SCP Zribi et Texier, avocat du Syndicat des avocats de France (SAF), de Me Ridoux, avocat du syndicat Avosial, les plaidoiries de Me Célice pour la société FSM, de Me [O] pour M.