des annonces publicitaires commandées par la commune ; qu en déclarant que la société aurait fourni les indications concernant les tarifs, en proposant à la précédente municipalité la conclusion de ladite

constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarif et coûts, du fait d'une surévaluation ou d'une sous-évaluation du tarif, au moins au cours de la période tarifaire écoulée ; 6.

concernant un projet de décret relatif à l’automatisation de la procédure d’attribution des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité

relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l’électricité dit "produit de première nécessité"

relatif à un projet de décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

relatif à une demande de l’Union des transports publics concernant le tarif de transport de l’électricité TURP 2

relatif à un projet de lignes directrices concernant l’homologation des tarifs de téléphonie fixe de France Télécom

relatif au projet de décret fixant les tarifs d’accès aux réseaux de transport du gaz et aux terminaux méthaniers

X... était payé en fonction d'un tarif horaire fixe proportionnel au nombre de milliers de sachets confiés, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

énergie l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter de nouvelles demandes sur la base de tarifs

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toroslar Ithalat Ihracat Makina Insaat Turizm Gida Tarim

1er avril 2015), que l'association Aub santé (l'association), qui exerce une activité relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération forfaitaire définie par un groupe homogène des tarifs

[N] a, le 15 octobre 2013, confié la défense de ses intérêts à Mme [Q], avocate (l'avocate) ; qu'une convention d'honoraires a été conclue prévoyant un tarif horaire ; qu'à la suite d'un désaccord sur

[Z] l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire, instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs

X..., qui exerçait la spécialité d'anesthésiste avec le statut de médecin conventionné en secteur à tarifs opposables (secteur I) a demandé le 25 septembre 2003 à exercer sa spécialité en secteur conventionné

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnié de jour.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des fiches de frais de déplacement du salarié, versées aux débats, que celui-ci était remboursé desdits frais au tarif

la position tarifaire lui correspondant, au regard de ses position et sous position suivant la nomenclature combinée (NC) prévue par le règlement n° 2658/87, préalable nécessaire à l'application du tarif