PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons CTM, société à responsabilité limitée, dont le siège est 117, Route

Bruno Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Isabelle Z..., épouse C..., demeurant route de Lastours, Saint-Charles, 11600 Conques-sur-Orbiels, 4 / de Mme Sylvie Z..., épouse X..., demeurant ..., tous

Jean-Claude I..., ayant demeuré 9, place du Vieux Marché, 63270 Vic-le-Comte, et demeurant actuellement Le Roc rouge, 63160 Fayet-le-Château, 13 / de M.

APPELANTE : SCI YCLAP 34, ancienne Route de Schoelcher 97233 SCHOELCHER représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON de la SELARL COJCM, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie

Route de Beaufort 49124 SAINT-BARTHELEMY D'ANJOU représentée par maître S.

.-87100 LIMOGES représentée par Me Sylvie ROSAS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 7981 du 24/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

DEMEURE et autres et de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. E... et autres, - les conclusions de M.

entendus au cours de l'audience publique du 6 avril 2023 à 11h00 tenue en présence de Mme Llorach, greffière d'audience : - le rapport de Mme Bader-Koza, juge des référés, - les observations de Me Le Rouge

L’accès à sa propriété se fait par la route de Légrillou, gérée par la commune de Brassac.

situé sur la commune de Saint Julien (Côte d'Or), cadastré section J 417, J 418 et J 466 p pour une contenance de 38 a 10 ca, au terme d'un acte notarié stipulant que « la dite propriété reliée à la route

lors de son passage au dépôt et ont pour obligation de distribuer le nombre d'exemplaires qui leur a été remis dans un certain délai fixé par la feuille de route; que la feuille de route est signée par

Jean- Gabriel FILHOUSE, Président Mme Christiane BEROUJON, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

demeurant 61, rue du Préfet Dalphonse, 36000 Châteauroux, 27 / Mme Marie Hélène Bréchet, épouse Marchand, demeurant 14, allée des Tardes, 36250 Saint-Maur, 28 / Mlle Valérie Marlin, demeurant 22, route

Elle est affectée par roulement au bureau des entrées des hospitalisations et des consultations externes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 ; - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange

Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère qui en ont délibéré.

la responsabilité de la façon suivante : - 2/3 à la charge de la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, - 1/3 à la charge de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, - condamné la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE à

le numéro 532 639 382 RCS BERNAY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX