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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137249fcd58014677417066

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis

Source officielle

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CC

civ2

6137249fcd58014677417067

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

d'appel de Paris d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme les indemnités des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd58014677417068

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[T] [W] et de la SCP [W] Renard avocats associés à leur obligation de diligence et de conseil et ses préjudices subis, notamment les soucis et tracas de ces procédures longues et coûteuses et surtout la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffd

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Ils relatent que le premier retard subi à l'embarquement à [Localité 10] était prévisible, alors que le vent soufflait au maximum à 45 n'uds, au-dessous du seuil des tempêtes, et relevait d'une situation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

S'agissant du montant des dommages et intérêts, Mme [N] épouse [T] sollicite une somme de 32 224 € calculée en tenant compte: - de la durée du dommage subi, soit 26 mois minimum 'courant de juillet 2007

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc822e3174633a21a5bc2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

[P] [W], [I] [W] et la société LEGEPS ont fait assigner devant leTribunal de grande instance de PARIS la MMA ASSURANCES VIE et la MMA VIE afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de leur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcc8b8b9c6233433d2995e

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

exigences de l'article 455 du code de procédure civile, - que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société MCTI ne saurait être condamnée à réparer le préjudice subi

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd99f9683b9429270a900c7

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le chiffrage de l'expert correspond à la réparation de l'entier préjudice matériel subi du fait de la nécessité de faire réaliser des travaux.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a352f40c34969264997b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de NICE, - a débouté la SCI ARAKO de ses demandes à l'encontre de la société SOLLY AZAR Assurances, - l'a déboutée de sa demande de condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il a obtenu cette réduction, puis a subi un redressement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda6c4b9611a9b59c171892

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

d'un préjudice réparable, - ordonner une expertise et désigner un expert afin que ce dernier donne à la cour les éléments nécessaires pour apprécier la réalité et le quantum de l'éventuel préjudice subi

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb3b4e8045a3121111e792

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

d'examiner les parcelles en cause et de déterminer les conséquences des travaux entrepris sur les terres en cause et les terres alentours ainsi que les responsabilités encourues et les éventuels préjudices subis

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb63d0d041d241cbbaae86

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du 16 juin 2017 en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société Swisslife et condamne cette dernière aux dépens d'appel avec reco

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb7021badcc74e766cf6c0

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

M... à payer à la SCI Bleu Cannelle une somme de 1200 euros par mois à compter du 08 octobre 2013, venant réparer le préjudice subi du fait de la perte de loyer, ainsi que la somme de 5000 euros afin de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6df6d696695f1ee4bef

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Dans ces conditions, s'estimant bien fondées à demander la réparation du préjudice subi du fait des excédents de facturation illicites établis entre 1993 et 2004, les sociétés Doux Aliments Bretagne et

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9550cad5da13e80ef3c50

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sud Habitat avant le jugement avant dire droit du 20 août 2015 ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le CCAS de la commune de [Localité 5] à indemniser Bretagne Sud Habitat du préjudice subi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300565

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

...] et une somme à la CRAMA, alors : « 1°/ que la responsabilité du fabricant ne peut être mise en jeu que si la preuve est rapportée qu'il a fourni le produit se trouvant à l'origine des dommages subis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200456

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02211

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Source officielle