AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137249fcd58014677417066
10 novembre 2005
10 novembre 2005
cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis
Source officiellePage 34 sur 2413
civ2
6137249fcd58014677417067
10 novembre 2005
10 novembre 2005
d'appel de Paris d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme les indemnités des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis
Source officielle