que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que privé de toute information éveillant son attention sur l'existence de créanciers titulaires de sûretés

en ce sens ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le médecin consultant, à savoir le Docteur Y..., avait seulement conclu, au sujet

application de cette loi pénale qui a pour effet d'aggraver la situation de la personne condamnée, alors que ce dispositif ne peut être considéré comme une peine, mais doit s'analyser comme une mesure de sûreté

[B] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont

[R] avait émis après son achèvement des contestations au sujet d'une erreur d'implantation et de l'écroulement partiel de la partie supérieure du talus du fonds supérieur, la cour a violé l'article 1792

pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté

Je lui ai indiqué que ce n'était pas le sujet ». Le second constitue un commentaire dudit journaliste au sujet d'un possible conflit d'intérêts qui aurait pu conduire Mme [G] à se déporter. 4.

déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que le défaut d'information d'un créancier titulaire de sûreté

CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026, Sous la présidence Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de [Z] FURET-BALAIRE

né le 12 Mars 1974 à 27200 VERNON ... 07800 ST GEORGES LES BAINS Représenté par Me Jean jacques CHAVRIER de la SCP CHAVRIER/ FUSTER/ SERRE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Madame

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Corinne FUSTER

Par arrêté du 7 juin 2013, le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique les travaux de restauration des immeubles situées dans le périmètre des îlots 'Faure-Gensan' et 'Fusterie' dans le cadre

Gilles Z..., domicilié [...]                                                      , pris en qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Cave Canem sûreté, 2°/ à la société Cave Canem sûreté

C... a été engagé le 13 août 2011 par contrat de travail à durée indéterminée intermittent en qualité d'agent de sécurité qualifié par la société Sûreté midi sécurité, devenue Seris sûreté midi sécurité

limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Fédération nationale des associations d'études et de prévention de la mort subite

a une cause entièrement étrangère au travail ; qu'en estimant que cette présomption était écartée au motif que l'expert avait conclu qu'il était possible d'établir que le décès était lié à une mort subite

ne pas dénaturer le sens clair et précis des conclusions d'expertise ; que l'expert a précisément relevé, dans son rapport qu'"on peut donc considérer que dans ces moments à expression maniaque, le sujet

psychiatriques d'une personne atteinte de troubles mentaux prononcée par le représentant de l'État doit être justifiée par le constat que le patient souffre de troubles mentaux qui compromettent la sûreté