citation caduque ; Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2025 par Clara SPITZ

citation caduque ; Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2025 par Clara SPITZ

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION "MAISON EUROPE DES REGIONS" et la requête de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'INSTITUT PASTEUR, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sète, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de Mlle X..., et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Université Panthéon Assas, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, la commune de Narbonne, représentée par Me Hiault-Spitzer, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la

Fabjanović, a lawyer practising in Split. The applicant in the second case (application no. 54356/14) is Mr Ivica Spreicer, who was born in 1958 and lives in Zagreb.