Le 15 juin 1988, l'avocat de l'Etat somma le requérant de payer l'impôt dans les dix jours, en lui précisant qu'à défaut de paiement il serait procédé à la saisie de l'appartement

1960   Liguori Michele Naples 30/07/2024 200 30     27870/23 07/07/2023 Emilio LONGOBARDI 1964   Liguori Michele Naples 30/07/2024 200 30     28455/23 14/07/2023 Giovanni SOMMA

compris ", a fait droit à la demande de la SAS BC2R tendant à la déduction du chiffre d'affaires reconstitué des ventes de " Red bull ", à celle tendant à la détermination du chiffre d'affaires des sodas

Le chiffre d'affaires généré par l'activité restaurant a dès lors été déterminé en tenant compte d'un ratio de 25% pour le chiffre d'affaires des liquides reconstitué, hors boissons alcoolisées et sodas

commerciale est proposée concernant les alcools forts servis en dose de 6 cl et non de 5 cl retenue par le service, au prix de 4 euros le verre et 10 euros les 3 verres en 2015 (12 euros en 2016) ; - les sodas

Elle somma le tribunal régional de veiller à ce que les demandes similaires ne soient plus formulées indûment.

Portalis DBVB-V-B7G-BKJAF S.A.S. [1] DE [2] venant aux droits de la SAS [3] ([4]) C/ [T] [N] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Monika MAHY-MA-SOMGA

inmate(s) 3 m² 6 toilet(s) overcrowding, poor quality of food, no or restricted access to warm water   10,000     39854/16 28/06/2016 Dmitriy Sergeyevich Khlebushchev 22/03/1984 IK-29, Sorda

Deputy Registrar   President   Appendix   No Application No Lodged on Applicant Date of birth Place of residence   25015/10 30/03/2010 Konstantin Nikolayevich KUDRYAVTSEV 23/03/1971 Sorda

    L’enquête relative à la plainte de la requérante concernant l’enlèvement présumé de son mari se solda par un non-lieu au motif qu’aucun acte criminel n’avait été commis. 26.

    Selon les dires du requérant, la procédure se solda par un non-lieu prononcé à une date que lui-même n’avait pas été précisée.

    Par une lettre du 28 janvier 1999, le président du tribunal de première instance de Tchervonograd somma le combinat d’exécuter les jugements rendus. 29.

Le même jour, le tribunal le somma de présenter un certificat médical dans un délai de 14 jours étant donné que le requérant avait motivé sa demande visant l'octroi de l'assistance judiciaire par son mauvais

Le 18 février 1998, le tribunal de district somma l’intéressé à s’acquitter des frais de justice.

Une fonctionnaire de police la fouilla et la somma d’arrêter de filmer bien qu’elle lui eût présenté sa carte de presse.

Les 1 er et 22 avril 2003, le cabinet somma les tiers d’exécuter le jugement. 16. Le 9 mai 2003, l’huissier de justice se rendit sur les lieux, accompagné des représentants de la requérante.

       Par ailleurs, le 15 février 1990, la direction de l'équipement somma le requérant de cesser immédiatement les travaux d'aménagement d'un logement, aux motifs que ceux-ci

Ceci étant, le requérant saisit le bureau d’exécution et somma A.E. de s’acquitter des honoraires dus pour ses services.

dates set out in the Annex the Slovyansk Town Court and the Labour Disputes Commission, respectively, awarded the applicants salary arrears and other payments due to them by their former employer, the Soda