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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00349

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

le contrat d'associé tel que résultant des statuts, quand la détention de parts sociales lui conférait la qualité d'associé exerçant hors de la société la profession constituant l'objet social, la cour

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201052

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

qu'il convenait d'intégrer dans l'assiette de ses cotisations sociales tous les bénéfices distribués par la Selarl, dans la limite de la fraction supérieure à 10 % du capital social de la société de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-DCC-56

droit de la concurrence

14 juin 2010

14 juin 2010

relative à l'acquisition de la société Noukat par la société Olicours

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-A-21

droit de la concurrence

14 octobre 1997

14 octobre 1997

relatif à l'acquisition de la société Seperef SA par la société Tefipar SA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-29

droit de la concurrence

24 février 2011

24 février 2011

relative à l'acquisition de la société Jayaco par la société Clarnaud

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-46

droit de la concurrence

18 mars 2011

18 mars 2011

relative à l'acquisition de la société Alberdis par la société Frala

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-195

droit de la concurrence

9 décembre 2011

9 décembre 2011

relative à l'acquisition de la société Somaco par la société Soparvil

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-A-04

droit de la concurrence

6 avril 1993

6 avril 1993

relatif à l'acquisition de la société Chicobel par la société Leroux

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-A-06

droit de la concurrence

3 mai 2000

3 mai 2000

relatif à l’acquisition par la société Carrefour de la société Promodès

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643926

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

CETAT- SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00425

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

activités de location d'immeubles exercées par la société holding SGCPH ne pouvaient être assimilées à une activité professionnelle de son dirigeant social, M.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b061

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

ACS, société anonyme, dont le siège social est ..., 7 / de la société Fabre, société anonyme, dont le siège social est ..., 8 / de la société ETDE Sud-Est, société anonyme, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

6079d3cc9ba5988459c59989

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

s'ensuit que le cofondateur d'une société commerciale, qui a choisi la dénomination sociale et signé les statuts l'adoptant, et qui a conçu le logo servant à l'identification de la société, ne saurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200626

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Ericlor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f14

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait violé, par l'usage à titre de dénomination sociale du mot Eurodirect, le droit de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale, de lui avoir en conséquence interdit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820939fa7a008e5409f446

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

novembre 1967 à Salvador (Brésil), [Adresse 5] [Localité 11] Monsieur [R] [C] né le 19 décembre 1966 à Bègles (33130), [Adresse 5] [Localité 11] Tous deux représentés et assistés de Me Frédéric SOIRAT

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409f1e

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Franfinance, dont le siège est ..., 7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 8 / du Crédit Agricole, département risques, dont le siège est ..., 9 / de la société Socram, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201688

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201689

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201690

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

Source officielle