AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00349
24 juin 2020
24 juin 2020
le contrat d'associé tel que résultant des statuts, quand la détention de parts sociales lui conférait la qualité d'associé exerçant hors de la société la profession constituant l'objet social, la cour
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201052
19 octobre 2023
19 octobre 2023
qu'il convenait d'intégrer dans l'assiette de ses cotisations sociales tous les bénéfices distribués par la Selarl, dans la limite de la fraction supérieure à 10 % du capital social de la société de
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