la SARL REMY ET LEBERT à payer à la SAS SAMSIC la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; * CONDAMNER la SARL REMY ET LEBERT aux entiers dépens, dont 202,77 € au titre de la procédure d'injonction

1°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 8 965 297 F CFP en réparation de son préjudice financier tenant au non versement des indemnités de sujétion spéciales (ISS) d’agents SSLIA

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1996), que, d'ordre de sa cliente, la société Laboratoire Monique Rey

Michel X... et Mme Hanna Y..., son épouse, ont, par l'intermédiaire de la société Agence immobilière home international de Flaine, mandataire de la propriétaire, Mme E..., loué un studio situé au rez-de-chaussée

Me Marie-France RAMILLON, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant INTIMES : Maître [D] [S] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL SLVM

motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'adage " una via electa ", et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société SLIC

Z... a donné à bail un local à usage commercial à la société à responsabilité limitée Laurentine industrielle de pâtisserie et de panification (la SLIPP), représentée par son gérant, M.

Code civil, ce dont il résultait que ladite rente ne constituait pas une prestation compensatoire dont le droit aurait été antérieurement reconnu à Mme Y..., et que sa révision n'était dès lors pas régie

discrétion du viticulteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil ; 2 / que lorsque les relations contractuelles entre les parties sont régies

les conventions conclues postérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la connexité peut être reconnue entre des obligations procédant de contrats distincts, mais reliés

, sans établir le montant exact de l'appauvrissement prétendu de la DIAC à la date où il serait né ni celui de l'enrichissement précis de Mme X... à la date à laquelle la DIAC a engagé l'action de in rem

..., demeurant ... (13ème), 2°/ Madame X... épouse Y..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre civile), au profit de la Régie

Au début de l'année 2009, la régie Opéra de Dijon a présenté au comité d'entreprise un projet de transfert de l'orchestre à l'association La Camerata de Bourgogne.

charge de la preuve en statuant au profit de l'accusation après avoir relevé que celle-ci ne rapportait pas les moyens suffisants à l'établissement des faits, venant enfreindre le principe in dubio pro reo

K... est propriétaire ne peut être loué en raison des infiltrations récurrentes constatées dans la pièce située en rez-de-jardin" ; qu'en déboutant néanmoins M.

total d'heures que la salariée devait effectuer étant indiqué" et que l'employeur "ne justifi[ait] pas appartenir à un syndicat professionnel signataire de la convention collective à laquelle elle se réfèr

s'appliquer qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur ; que l'action ayant été introduite par le parquet le 22 juillet 2015 soit antérieurement à la loi nouvelle, elle continuait à être régie

l'ordonnance de mise en état du 15 février 2011 de déclarer recevable l'appel formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors, selon le moyen, que les voies de recours à l'encontre d'un jugement sont régies