AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325033_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : * Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors, en premier lieu, que la décision contestée interdit à la société ACC Sinergys d'exercer ses fonctions de commissaire aux
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Rétention Administrative
6438f203a942a604f5e93291
11 avril 2023
11 avril 2023
APPELANT Monsieur [T] [H] né le 04 Avril 2000 à [Localité 7] (SIERRA LEONE) de nationalité Sierra Léonaise comparant en personne, assisté de Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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