que le pourvoi serait irrecevable au motif que le conseil de prud'hommes aurait notamment statué sur une demande reconventionnelle présentant un caractère indéterminé ; qu'en effet, la société Onet secteur

Par ailleurs, nous avons pris connaissance le 6 février dernier, de nouveaux agissements sur la façon dont vous gérez votre secteur.

jamais contesté avoir reçu en septembre 1985 des instructions lui recommandant de visiter les points de vente de distribution moderne et, en janvier 1986, la charge de visiter les hypermarchés de son secteur

s'abstenant de répondre à ce moyen décisif a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'affectation du salarié sur un lieu de travail situé dans le même secteur

attaqué a violé l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Lesieur pouvait parfaitement faire visiter les deux magasins Cora du secteur

dérogation, voir leur prix déplafonné et déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; que la monovalence s'apprécie au regard de la profession exercée et non au regard d'un secteur

d'activité ou l'importance des installations et matériels consacrée à chaque secteur, quelle était l'activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132

licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif que la société AEM Megras ne fournissait pas d'élément sur la situation économique du groupe, ni sur la compétitivité du secteur

commission sur son chiffre d'affaires ; qu'en septembre 1985, après une absence pour maladie d'une durée d'un an, la société lui a fait savoir qu'il devrait désormais partager la prospection de son secteur

pour motif économique doit viser les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; que dés lors en contestant que l'association avait invoqué la baisse d'activité du secteur

1998) d'avoir décidé que les licenciements de Mmes X... et Y... étaient dénués de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que les difficultés économiques doivent s'apprécier dans le secteur

l'indemnité compensatrice prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; qu'en outre, il lui a reproché des actes de concurrence déloyale pour avoir vendu directement des produits dans son secteur

le moyen, d'une part, qu'il n'avait pas pour seule mission de proposer à la vente des appartements ou immeubles ainsi que doit le faire un simple négociateur immobilier mais qu'il devait visiter un secteur

société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié des indemnités de rupture liées au statut de VRP, alors que le bénéfice de la qualité de VRP implique l'attribution au salarié d'un secteur

ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par laquelle "il s'interdisait pendant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions de s'intéresser soit directement, soit indirectement dans le secteur

sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur

compte tenu du caractère cyclique de son activité, chaque période de travail s'insérait dans un contrat à durée déterminée; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser s'il était d'usage constant dans le secteur

X... dans les secteurs de démarchage de M.