caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en se bornant, pour confirmer la confiscation des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus de restitution des scellés à Mme [P], épouse [L], et à la société [2], alors : « 3°/ qu'en statuant ainsi sans expliquer

[Adresse 3] (la SCEA), a, après expertise, assigné M.

Ce dernier détenait 15% du capital de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ELECTRO MECANIQUE, ci-après SCEM. Depuis le décès de M.

permette leur identification afin que chaque document fasse l'objet d'une désignation ; qu'en l'espèce, le procès-verbal dressé le 17 février 2005 comporte un inventaire qui regroupe : - dans le scellé

serment, déposé oralement sans être interrompu ; "au cours de la déposition du témoin, M. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, procéder à la projection du scellé

que, d'autre part, la circulaire du 27 décembre 2010, complétée par celle du 25 avril 2012, signée conjointement par le ministère de la justice et le ministère de la santé, a mis en oeuvre un nouveau schéma

Le camping étant resté ouvert malgré ce, et malgré des mises en demeure, par arrêté en date du 11 mai 2015, le préfet de l'Hérault a ordonné, notamment, l'apposition de scellés, au besoin après l'évacuation

construction "clés en mains" d'une installation de traitement d'eaux résiduaires à la société Degremont, laquelle a utilisé, pour la réalisation du réseau de distribution du bassin d'aération, des tiges de scellement

1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

directeur de l'agglomération clermontoise ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce schéma énumère six sites susceptibles d'être retenus pour l'implantation d'une nouvelle

(la SCEA) un bail rural d'une durée de vingt-quatre ans, du 11 novembre 1995 au 11 novembre 2019, qualifié de bail à long terme et portant sur un corps de ferme, une maison ouvrière et diverses parcelles

attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils, ont constitué et dirigé la société civile d'exploitation agricole Pisciculture de l'Aulne (la SCEA

à 1998 de la société Les Moulins du Dadou avait permis de constater d'importantes minorations de recettes, qui ont été acceptées par la société, et qu'en conséquence il pouvait être présumé que le schéma

à 1998 de la société Les Moulins du Dadou avait permis de constater d'importantes minorations de recettes, qui ont été acceptées par la société, et qu'en conséquence il pouvait être présumé que le schéma

à 1998 de la société Les Moulins du Dadou avait permis de constater d'importantes minorations de recettes, qui ont été acceptées par la société, et qu'en conséquence il pouvait être présumé que le schéma

des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées" n'ont pu entrer en vigueur dans le département du Gard avant la publication de l'arrêté du 28 octobre 1985 fixant le schéma

:'Résiliation à titre conservatoire de nos relations contractuelles - Information concernant les réflexions menées par notre société' dans le cadre d'une réflexion visant à réétudier l'ensemble du schéma