RIGAULT, avoués assistée de la SCP RIVIERE-MAUBARET-RIVIERE, avocats APPELANTE D'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 06 Avril 2001 D'une part, ET : CENTRE DES IMPOTS (DIRECTION

RIGAULT, avoués assistée de Me Marie-HélPne THIZY de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/002736 du 17/10/2003 accordée par le bureau d'aide

RIGAULT, avoués assistée de la SCP DELMOULY - GAUTHIER - THIZY, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de CAHORS en date du 19 Novembre 2002 D'une part, ET : Monsieur Jean Jacques

RIGAULT, avoués assistée de la SCPA LAGARDE ALARY GAYOT TABART, avocats S.A.

RIGAULT, avoués assistée de Me Sandrine DERISBOURG, avocat INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

RIGAULT, avoués assisté de la SCP MONFERRAN & ASSOCIES, avocats DEMANDEUR sur opposition d'un arrêt No 253-06 rendu par la Cour d'Appel de céans en date du 06 Mars 2006 D'une part, ET : S.A.

RIGAULT, avoués assisté de Me Nathalie CLARISSOU, avocat INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 09

RIGAULT, avoués assistée de Me Alain NAFILYAN, avocat APPELANTE d'une Ordonnance de Référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 30 Août 2006, et suite à un arrêt

RIGAULT, avoués assisté de Me Françoise LARROCHE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/03890 du 12/10/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIME

RIGAULT, avoués assistée de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 12 Décembre 2007 D'une part, ET : Monsieur Espéra

RIGAULT, avoués assistée de Me Jean-Claude VAN HOVE de la SCP D. MOULETTE-L. SAINT-YGNAN-J. C.

RIGAULT, avoués assisté de la SCP GOMES-VALETTE, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005 / 773 du 04 / 03 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)

RIGAULT, avoués assistée de Me Marie-Hélène THIZY de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/002736 du 17/10/2003 accordée par le bureau d'aide

B A, représentés par Me Rigault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Dontreix a interdit l'arrêt et le stationnement des véhicules au lieu-dit

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/01/2025 (art 450 NCPC) Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture Président: Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme Foucher-Gros, Présidente et par Mme RIFFAULT