AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a79ba5988459c52e0b
29 octobre 2002
29 octobre 2002
X..., en sa qualité de rédacteur en chef adjoint, avait publié l'annonce dans le numéro 71 du magazine "Animal distribution" d'un article à paraître dans le numéro suivant sous le titre "Comment vendre
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cr
61372574cd5801467741ddbe
22 novembre 1995
22 novembre 1995
procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré G... coupable des faits qui lui étaient reprochés; "aux motifs que, du fait de la collision, la Renault
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