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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0b

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X..., en sa qualité de rédacteur en chef adjoint, avait publié l'annonce dans le numéro 71 du magazine "Animal distribution" d'un article à paraître dans le numéro suivant sous le titre "Comment vendre

Source officielle

Page 34 sur 6058

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Annonces BODACC37 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

REVAUTO 77

SIREN 842642373Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

18/03/2026

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Dépôts des comptes

REVAUTO

SIREN 483192068Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

14/08/2025

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Dépôts des comptes

REVAUTO

SIREN 483192068Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

31/07/2025

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Créations

REVAUTO

SIREN 941568867Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

19/03/2025

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Dépôts des comptes

REVAUTO 77

SIREN 842642373Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

19/02/2025

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CC

cr

61372574cd5801467741ddbe

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré G... coupable des faits qui lui étaient reprochés; "aux motifs que, du fait de la collision, la Renault

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e099

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

assureur, la CEAI, un constat amiable faisant état d'un accident de la circulation ayant causé des dommages matériels à son véhicule Mercedes et imputant l'accident à un choc arrière par un véhicule Renault

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200226

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

[H] et le prix de la revente du bien était de 52 000 euros, montant réclamé par le Crédit logement ; qu'en déboutant M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00973

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France à partir de la date de signature du présent accord pourront exprimer un volontariat à partir de la 8ème saison" (4 ans) "en

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CC

cr

613725aecd5801467741fb97

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Jean-Pierre, prévenus, - LA SOCIETE LA REDOUTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 novembre 1995, qui, pour acceptation de factures non conformes

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Reau Richard et Cie, société anonyme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201344

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, de la SCP Gatineau, Fattaccini

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CC

soc

6137238ecd5801467740b4fd

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

le fait isolé d'un salarié n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsque, compte tenu de la nature spécifique de ses fonctions et de la finalité de l'entreprise, il revêt

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CC

comm

6137218dcd580146773f4bca

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Rehau, les conclusions de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200522

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

La société fait grief au jugement, qualifié de "réputé contradictoire", de la condamner à verser à Mme [Q] une somme de 3 000 euros "à titre principal " et une somme de 1 500 euros "à titre de dommages

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CC

cr

6137267dcd58014677425f77

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

B..., responsable habitat de la mairie de Saint-Pierre qu'il a été contacté pour recruter les artisans pour la réalisation des travaux des marchés firinga et que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99064769a438183ca2db8

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

société Chich'immo et de la société JMD immobilier au titre des intérêts et cotisations d'assurance échus du 20 avril 2010 au 18 mars 2015 et de la perte de chance de réaliser une plus-value sur la revente

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CA

Chambre 2-4

5fd9b6efce6191ac997fedfe

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La clause de répartition 50/50 selon lui ne comportait pas renonciation des parties à se prévaloir de leurs créances réciproques , d'où , pour ces deux arguments , la confirmation demandée.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201094

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[G] demande la réévaluation de sa demande, précisant avoir bien été diplômé en 1988, comme indiqué sur le diplôme déjà produit, et non en 1991 comme indiqué dans la décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01816

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

code de procédure pénale, ni qu'il aurait présenté, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultaient de la décision de renvoi, en sorte que cette formalité substantielle est réputée

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CC

soc

613723bccd5801467740d805

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

entre le 2 novembre 1992 et le 31 mars 1997, soit pour le remplacement de salariés absents, soit en raison d'un surcroît temporaire d'activité et, pour le dernier d'entre eux, dans l'attente d'un recrutement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00941

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[D], en qualité de liquidateur de la société Celta Ouest, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Renault et Renault Retail Group, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir

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CC

comm

613721a6cd580146773f5a36

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels (RVI), dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00608

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition. 4.

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