L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la majoration de la rente accident du travail de la victime et de dire que la caisse devra payer le montant de cette majoration à la victime et

-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut être considéré comme un trajet protégé celui reliant le lieu du travail et un simple lieu, non de séjour, mais de passage où le salarié se rend

croix en face de la clause de style préimprimée "vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ni la mention d'une certification du domicile par une personne présente au rez-de-chaussée

recevables en l'état actuel de la législation que la cour devait appliquer rigoureusement quand bien même des rapports récents préconiseraient de lege ferenda d'autres solutions ; que les arrérages de la rente

René X..., demeurant à Peisey-Nancroix (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

X... et de la société Les Films de la Reine blanche, les conclusions de M.

GAN au profit de Mme veuve Y... en réparation de son préjudice ; alors que, d'une part, le jugement dont confirmation était demandée avait fixé le montant de la réparation sur la base d'un franc de rente

Il ajoute, par motifs propres, que la majoration de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle étant un élément de la rente elle-même, la majoration prend effet à compter de la date à

lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de la régie des transports, la cotisante était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

, il y a lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de cette régie, la communauté d'agglomération était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation des préjudices personnels de la victime, alors « qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle la rente

Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-20.714 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SCI du Roi René

[X] [D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la succession [D]-[J] la somme de 20 123,10 euros au titre de la rente mensuelle due dans le cadre de la donation-partage du 5 avril 1995, alors «

Renée, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier et Jean A... pour

viagère à l'âge de l'épouse 13,44), soit 56 280 francs x 13,44 = 756 403,20 francs ; pour l'enfant Irma : revenu annuel : 187 600 francs X = 37 520 francs-capitalisation (franc de rente temporaire

Ayant constaté une erreur dans le calcul de la majoration de la rente, la caisse a informé la victime d'un trop-perçu d'un certain montant dont elle lui a demandé le remboursement. 3.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a