"aux motifs qu' "il résulte tant de la plainte, de l'audition de la partie civile (D11) que du mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, que sont contestés les éléments d'une ordonnance de renvoi

en outre, cette décision invoquée, laissait Smaïn Z... dans l'incertitude de ce qu'il lui était reproché et lui faisait incontestablement grief; que, par ailleurs, le vice de l'ordonnance de renvoi

147-1 du Code du travail et de déclarer sujettes à répétition, au profit de ses seuls ayants droit la masse des pourboires indûment employée, si bien qu'en affirmant que les sept salariés avaient été remplis

Y... fondée sur la résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans

La cour d'appel a relevé que l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 avait eu pour objet de remédier au dispositif complexe et illogique qui résultait de ce que le droit de poursuivre la résiliation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense et constaté que la procédure était régulière pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que tout

se poursuit devant la cour d'appel de renvoi. 9.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° D 18-11.759

. ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi en cour d'assises a purgé tous les vices de la procédure antérieure et notamment quant à la détention ; qu'il est détenu actuellement en vertu de l'ordonnance de

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " aux motifs que " la relation des faits qui ne sont pas contestés et des circonstances des soins donnés à Juliette Y... ne permet pas de retenir

averti en temps utile et de façon à exercer les droits de sa défense, de la nature et de la portée de l'accusation portée contre lui ; qu'à la suite de l'ordonnance du juge d'instruction prononçant son renvoi

économique le 30 janvier 1984 par la société Compagnie de Matériaux du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1985) d'avoir décidé que la procédure suivie par l'employeur avait été régulière

H... dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, de sorte que la mesure d'instruction, sur laquelle elle s'est exclusivement fondée pour retenir la responsabilité de M.

de la restitution des effets litigieux ne pouvait résulter de la seule circonstance qu'ils avaient été encaissés par une personne autre que le tireur ; qu'en se fondant sur cet élément de fait pour retenir

X... était régulière, puis en relevant la présence de son avocat lors de l'audience de renvoi, sans constater qu'il ait été, à quelque moment que ce soit, personnellement entendu en chambre du conseil,

, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-25-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant à relever que la salariée ne justifiait pas d'une autorisation régulière

les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que Mme [E] "n'apporte aucun élément permettant de retenir

X... de la seule résiliation de leur contrat de surveillance, par les sociétés Mammouth et Ateliers 113, qui relevaient du secteur dont M.