Sagrelau justifie avoir procédé, avec l'accord du syndic, à des travaux urgents de prolongement du conduit d'extraction en toiture, effectués à la demande du service communal d'hygiène et de santé pour remédier

de préparation aux conséquences d'un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir subi, en 1994, deux interventions chirurgicales pour remédier

désordres consistant en taches de rouille, fissurations, éclatements du béton, auxquels un ravalement réalisé en 1983 n'a pu mettre fin ; qu'avant d'entreprendre des travaux importants destinés à y remédier

dommages-intérêts, à la suite de désordres constatés dans la construction ; qu'elle a assigné la société Linex industries (la société Linex), fabricant de panneaux utilisés dans la construction qui, pour remédier

(la SCI) s'était contractuellement engagée à remédier à l'ensemble des désordres lors du procès-verbal de constat du 12 octobre 1984 et qu'elle ne pouvait renier cet engagement, la cour d'appel a, par

l'ouvrage, après le dépôt du rapport d'un expert désigné par ordonnance de référé, a assigné les constructeurs en réparation; que l'expert judiciaire n'ayant pas chiffré le coût des travaux destinés à remédier

une première expertise ordonnée en référé, assigné l'exploitant de ce fonds de commerce, Mme Y..., et le propriétaire des lieux, la société Prevalim, afin d'obtenir l'exécution de travaux propres à remédier

[D], neuro-chirurgien (le praticien), pour remédier à une hernie discale dorsale, M. [M] a présenté une paraplégie. 2. M.

Dans une zone Natura 2000 comportant une population de tortues cistude, Mme [C] [Z] a fait réaliser des travaux pour remédier à une brèche dans la digue d'un étang dont elle est propriétaire. 3.

à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le garagiste, à qui un véhicule présentant une anomalie inexpliquée est confié afin qu'il en détermine la cause et y remédie

seuls motifs que les désordres dont il était demandé réparation étaient identiques à ceux figurant au procès-verbal, sans constater qu'en dépit des affirmations du constructeur, il n'avait jamais été remédié

dédommagement du préjudice qu'elle entraîne ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648 du code civil ; 2°/ que les acquéreurs précisaient qu'ils ne demandaient pas qu'il soit remédié

   Resort to domestic legal remedies in Ukraine      Criminal law remedies On 19 January 2016 the applicant filed a criminal complaint to the Ukrainian authorities with regard

    Exhaustion of domestic remedies 25.

Therefore, the Constitutional Court considered that this remedy also had the potential to provide sufficient redress. 13 .

engagements souscrits par cette dernière en 2009, acceptés et rendus obligatoires par l'Autorité de la concurrence elle-même dans le cadre de la décision n° 09-D-05, mesures visant spécifiquement à remédier

exhaust domestic remedies (see, among other authorities, Sejdovic v.

  5271), the Government submitted that the applicant had failed to exhaust domestic remedies. 36.