Par requête en date du 2 janvier 2020, a déféré cette décision à la cour.

retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête

, que, dans ces conditions, en restituant à l'administration fiscale les pièces numérotées de 1 à 36 présentées à l'appui de sa requête, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a violé

La Cour a constaté le règlement amiable et a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de poursuite de l'instance par le demandeur.

l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et qu'aucune raison ne justifie la poursuite de l'examen de la requête

Ahmed B... recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M.

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL BELGHYTY Hamyd, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui a rejeté sa requête

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, rectification d'erreur matérielle et omission de statuer ; Attendu que la société Frega et M.

que la loi susvisée était applicable aux conventions unissant les parties, mais que l'action engagée était prématurée ; Attendu que la société Royal Chemical fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête

La Cour a décidé de radier les deux affaires de son rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre leurs requêtes et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313, 316, 326 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que deux témoins signifiés à la requête

de la violation des articles 82 et 113-1 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à déclarer irrecevable la requête

conjointement le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne aux fins que soit reconnue entre elles l'existence d'une unité économique et sociale, font grief au juge d'instance d'avoir par ordonnance sur requête

Le 31 janvier 2020, le greffier de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a enregistré une requête en annulation déposée par l'avocat de M. [V].

déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le non-respect des dispositions de l'article 920 du code de procédure civile, qui obligent l'appelant notamment à joindre à l'assignation la requête

Q... irrecevable en ses demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête par laquelle M.

) a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête