Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, la commune de Redon conclut au non-lieu à statuer.

Y..., décédé en cours d'instance, - 2 / la SCI l'Aspre Redon, - 3 / la SCI La Vanade, - 4 / la SCI Le Jas de Madame - 5 / l'association Amival, contre une décision rendue par la cour d'appel

enregistrée le 10 novembre 2021, la SCI Provence Sofa, représentée par Me Ladouari , demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 033 21 H0003 en date du 7 mai 2021 par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne

Vu la demande, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1989, présentée par la COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le

Par conséquent, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune d'Ensuès-la-Redonne à l'encontre du sursis à statuer en litige doit être écartée.

de 1901, étant indifférente, qu'en statuant ainsi quand la dérogation susmentionnée n'est ouverte qu'au juriste d'une organisation syndicale, qu'une organisation syndicale n'est pas une association régie

du personnel municipal de la ville de Salon-de-Provence (CAS) ; "aux motifs qu'aux termes des statuts du CAS dont Jean Y... était, en sa qualité de maire, président de droit de cette association régie

"; que le seul emploi, à l'article 2, du terme "concession", s'appliquant à la régie publicitaire confiée à Cofa Conseil ne saurait permettre de caractériser une convention de concession, exclusive

[I] la somme de 253 093 euros sur le fondement de l'action in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code

RES.18- RES.19- RES.20 », soit la mention « vacation sinistre » ou « vacation secrétaire sinistre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction

B une somme de 750 euros à verser à la commune d'Ensuès-la-Redonne et une somme de 750 euros à verser à la société GFI à ce titre.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la Régie départementale de transports des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Bainvel, demande au juge des référés, de nommer

Vu la procédure suivante : Redon Agglomération a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute,

[J] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [J], es qualité d'administrateur provisoire de L'ASL « LES VIGNES DU REDON », domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1]

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine

. ; que l'entrepôt prévu au permis de construire initial n'ayant pas été réalisé, les nouveaux plans proposés et acceptés faisaient apparaître à sa place un bâtiment comportant un parking en rez-de-chaussée

affirmation pouvait se justifier compte tenu de la position prise par la Cour de cassation dans son rapport pour l'année 1996, où elle indiquait que "la chambre criminelle (...) s'(était) efforcée de redonner

D un certificat d'urbanisme négatif, le maire de Rédéné a méconnu le champ d'application de la loi. 6.