Le demandeur doit joindre à cette demande : 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ; 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ;

Article 50

—

l'article L. 174-2 du code minier est calculée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines qui prévoit notamment, d'une part, la nature des coûts à prendre en compte, d'autre part, le recours

Article 12

—

Le recours à un dispositif de transmission mis en œuvre par un tiers de transmission est recommandé dans la logique d'interopérabilité des échanges entre administrations.

Article L551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat

Article R413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu à l'article L. 413-2, le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du présent livre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

contrat-cadre de services de paiement comporte les informations et les conditions sur le prestataire de services de paiement, sur l'utilisation d'un service de paiement, sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change, sur la communication entre

Article D253-46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37

Code rural (nouveau)

des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; -les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ; -des modalités de dialogue et de conciliation entre

Article R1617-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

Code général des collectivités territoriales

L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur. Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de maniement de fonds.

Article 4

—

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

Article 5

—

Les dispositions communes et particulières aux différents cas de recours au télétravail sont les suivantes :

Article Annexe 4

—

Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur : DATE : Document délivré :

Article R443-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

Le fournisseur de dernier recours est nommé pour une durée de cinq ans.

Article 5

—

Pour les navires ayant recours à l'exemption instaurée au point 1 de l'article 4 :

Article R464-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.

Article R2333-120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.

Article 1

—

des variantes et des versions ; 3° " Variante " : un véhicule ou groupe de véhicules (versions) du même type, lorsque : a) Ils ont la même forme de carrosserie (caractéristiques de base) ; b) Dans le groupe de véhicules (versions), la différence entre

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre

Article R5545-6-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

-Toute décision, préconisation ou avis du médecin des gens de mer pris dans le cadre des missions mentionnées au I de l'article R. 5545-6-11 peut faire l'objet d'un recours par le gens de mer ou son employeur.

Article R4041-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95

Code de la santé publique

-Lorsque ses statuts le prévoient conformément au a du 3° de l'article L. 4041-2, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut salarier un professionnel de santé afin d'exercer des activités de soins de premier recours définies à l'article

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le

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