Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2001, qui, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 10 000 francs

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui l'a condamné, pour diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Le contrat de travail sera requalifié en contrat à temps plein à compter du 14 janvier 2013.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1986) et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 25 août

de commerce de fleurs et d'art floral ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte par laquelle les vendeurs s'interdisaient toute réinstallation, sous quelque forme que ce soit, dans un rayon

société ne suffit pas à établir que les dépenses engagées au nom de cette société étaient contraires à l'intérêt social; qu'en effet, le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que s'il est constaté

sur le pourvoi formé par : - NOUGEIN Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 février 1992 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

    La condamnation du requérant pour génocide a)     L’acte d’accusation 29.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 5 000

Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Joseph, dit José, - Y...Frédéric, - Z...Richard, - A...Jean-Emile, - B...Jean-Paul, - C...Raymond

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1993, qui l'a condamné, pour délit de fraude, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 33.

Elle constate que les faits de l'espèce ont été établis judiciairement au niveau interne et qu'il n'a été soumis aucune pièce de nature à remettre en cause les constatations des autorités et à conduire

' et l'objet dont le contact l'a blessée : 'chariot à pain'.

, d'autre part de dimanches habituellement travaillés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer

d'appel procède par voie d'assimilation irrégulière et extensive en imposant la prise en charge d'une maladie de Vaquez ne figurant pas au tableau n° 6 ; que l'expert technique François l'ayant constaté