RAFA AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, la société Rampa Réalisations déclare se désister purement et simplement de sa requête.

HT ; c) d'enjoindre à la société Rampa Travaux Publics de respecter les termes du marché ou à défaut d'en prononcer la déchéance ; 4°) de mettre à la charge de la société Rampa Travaux Publics le versement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2010), que la société Rapée

[V] [H], des sociétés Tecfi, Elda, KD développement, Raph transport, Kesal, Zen Activ, M.

du coffre dans lequel avaient été entreposées les valeurs de ce montant ; qu'elle a indiqué dans une lettre adressée au conseil de famille en date du 16 janvier 1981 que cet argent avait bien été rapatrié

énonciations à l'appui de sa motivation, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que la modification des parités de taux de change ne doit pas influer sur la rémunération du salarié rapatrié

éventuellement adoptés des premiers juges, retient pour dire cette clause valable que les dispositions du code de la consommation ne peuvent recevoir application puisque « Monsieur [F] [X] a justifié le rapatriement

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MEUBLES RAPP, - les conclusions de M.

SUR CE, - Sur la nullité de la signification de l'assignation à la société Rama La société Rama soutient qu'elle n'a pas été valablement assignée puisque l'assignation lui a été délivrée à [Localité

l'interrogatoire de première comparution (D180/9) que « le principe du rapatriement était arrêté le 25 décembre mais le mode de rapatriement nécessitait encore des éléments » ; que M.

dont se prévaut l’avis n’a pas été communiquée, ce qui ne permet pas d’établir l’existence d’une gêne avérée pour le radar d’Audouze ; par ailleurs, le nouveau radar d’Audouze demeure à l’état de projet

d'Algérie elle doit bénéficier des mesures d'aide et de protection relatives aux personnes rapatriées d'outre mer et en application du décret du 6 juin 1999 elle a déposé une demande à la préfecture de

Vu 1°/, sous le n° 71743, la requête et les observations complémentaires présentées pour le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26