Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 octobre 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01005 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZF4C
AFFAIRE : S.C.I. SMRG IMMO C/ [H] [V], S.A.S.U. RAFA AUTO




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES : 

DEMANDERESSE

S.C.I. SMRG IMMO, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON


DEFENDEURS

Monsieur [H] [V]
né le 23 Janvier 1974 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

S.A.S.U. RAFA AUTO, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2024

Notification le
à :
Maître Jessica BRON - 1246, Expédition et grosse 








ELEMENTS DU LITIGE 

Par acte sous seing privé à effet au 1er octobre 2019, la SCI SMRG IMMO a consenti à la SASU RAFA AUTO un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 500 €. 
 
Monsieur [H] [V] s'est porté caution solidaire à l'acte dans la limite de 194 400 €.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 19 février 2024 au preneur, avec dénonce à la caution le 20 mars 2024, un commandement de payer portant sur la somme de 6 639,10 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire. 
 
Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 17 avril 2024, la SCI SMRG IMMO a assigné en référé la SASU RAFA AUTO ainsi que Monsieur [H] [V], caution, en :
* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la SASU RAFA AUTO 
* paiement solidaire de la somme provisionnelle de 8 569,16 € au titre des loyers et charges impayés, loyer d'avril inclus 
* paiement solidaire d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer contractuel jusqu’à la libération effective des lieux 
* paiement solidaire d'une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
 
Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas constitué avocat.

A l'audience la SCI SMRG IMMO actualise sa créance à 3 860,12 €, loyer d'août inclus.

L'état des inscriptions est néant.


MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

La SASU RAFA AUTO comme la caution ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 19 février 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la SASU RAFA AUTO ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 2].
 
La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu'elle résulte du décompte détaillé de la SCI SMRG IMMO n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 3 860,12 € au titre des loyers et charges impayés, loyer d'août inclus, il convient de condamner solidairement la SASU RAFA AUTO et Monsieur [H] [V] au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement. 
 
La SASU RAFA AUTO et Monsieur [H] [V] sont de même solidairement redevable d’une indemnité mensuelle à compter du 1er septembre 2024, équivalente au loyer et charges en cours et jusqu’à la libération effective des lieux.
 
La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner solidairement la SASU RAFA AUTO et Monsieur [H] [V] à prendre en charge les dépens de l'instance et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de les condamner solidairement à payer à la SCI SMRG IMMO une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.
 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
 
CONSTATONS qu’à la suite du commandement en date du 19 février 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SCI SMRG IMMO à compter du 19 mars 2024 ; 
 
DISONS que la SASU RAFA AUTO et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 2], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;
 
CONDAMNONS solidairement la SASU RAFA AUTO et Monsieur [H] [V] à payer à la SCI SMRG IMMO la somme provisionnelle de 3 860,12 € au titre des loyers et charges impayés, loyer d'août inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;
 
CONDAMNONS solidairement la SASU RAFA AUTO et Monsieur [H] [V] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle, équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS solidairement la SASU RAFA AUTO et Monsieur [H] [V] à verser à la SCI SMRG IMMO la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement la SASU RAFA AUTO et Monsieur [H] [V] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer et dénonce à caution.
 
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT