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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658dcb9ae5473c8abb618e10
28 décembre 2023
Le magistrat du parquet a fait lever la garde-à-vue en raison d'une irrégularité de procédure et a fait convoquer M. [D] le 26 décembre 2023 à 10h00.
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-228239
20 septembre 2023
Non déterminable à partir du texte fourni.
ECLI:CEDH:001-250475
4 mai 2026
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201626
10 novembre 2016
Attendu que M. et Mme [S] font grief au jugement de les déclarer irrecevables en leur demande tendant au traitement de leur endettement par la voie de la procédure de surendettement des particuliers, à raison
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248144
10 décembre 2025
« la Convention » et « la Cour », Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation du volet procédural du droit à la vie en raison
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3e2c33bb68747a0313
2 octobre 2020
L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des
Chambre 4-3
5fd966d27c94e55257ad31ee
7 février 2020
[H] de ne pas changer de résidence avant la fin de l'année civile 2016 pour des raisons fiscales que deux promesses ont été conclues.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdadef829c2de71af604d5a
15 mai 2019
Elle a indiqué qu'elle était indisponible les mardi et jeudi en raison de ses mandats syndicaux et a demandé à être placée sur le groupe du vendredi.
5fdb912473e8c16f9a08dfad
22 février 2019
du lundi au samedi, et la salariée n'est pas contredite lorsqu'elle indique que l'entreprise fonctionnait en 3x8 soit de 6 heures à 14 heures, de 14 heures à 22 heures et de 22 heures à 6 heures en raison
Pôle 4 - Chambre 9
5fd94426f119692b032eefb2
12 mars 2020
d'étanchéité ne serait pas conforme à l'intégration au bâti 2011, l'expert évaluant à la somme de 2 732 euros, le prix des travaux de reprise, et à 51 501 euros, le montant du manque à gagner sur 20 ans en raison
3ème Chambre Commerciale
5fd94c53e930be3474319439
3 mars 2020
220.000 euros de dommages et intérêts au titre de la valeur moindre des actions du fait de leur responsabilité dans les défections des agents commerciaux, - 220.000 euros de dommages et intérêts en raison
cr
61372653cd58014677424ad3
28 septembre 2004
X... coupable d'avoir à Seclin, le 3 octobre 2002, par des discours rendus publics, provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00204
24 janvier 2023
Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcff5
28 mai 2020
Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [V] et que Mme [T] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD000091018
9 avril 2026
La Cour européenne des droits de l'homme déclare la requête recevable, constate une violation de l'article 8 combiné à l'article 14 de la Convention, condamne l'État ukrainien à verser des dommages et
ECLI:CEDH:001-247821
26 novembre 2025
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1216DEC003294720
16 décembre 2025
Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête au motif que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (protection des droits d'autrui) et était nécessaire da
1ère chambre civile B
5fd9e964aff08d29744315d1
5 novembre 2019
apparaissent captées par Mme [S] [E] aucun compte d'indivision n'ayant été ouvert, - la théorie de l'apparence ne peut s'appliquer au profit des époux [V] qui devaient effectuer des vérifications en raison
1ère Chambre C
5fdc284ba50f8c4c4e686507
18 décembre 2018
La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et prononce la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels pour défaut de communication du taux de période, substituant le taux d'intér
1ère Chambre
5fdc3bfb9d36095febc9d29c
11 décembre 2018
2018, la société Pyrénées Copt'air prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [R] [Z], après avoir sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience des plaidoiries en raison