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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e10

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le magistrat du parquet a fait lever la garde-à-vue en raison d'une irrégularité de procédure et a fait convoquer M. [D] le 26 décembre 2023 à 10h00.

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228239

Admin. suprême

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250475

Admin. suprême

4 mai 2026

4 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201626

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Attendu que M. et Mme [S] font grief au jugement de les déclarer irrecevables en leur demande tendant au traitement de leur endettement par la voie de la procédure de surendettement des particuliers, à raison

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248144

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

«   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation du volet procédural du droit à la vie en raison

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0313

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d27c94e55257ad31ee

Appel

7 février 2020

7 février 2020

[H] de ne pas changer de résidence avant la fin de l'année civile 2016 pour des raisons fiscales que deux promesses ont été conclues.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Elle a indiqué qu'elle était indisponible les mardi et jeudi en raison de ses mandats syndicaux et a demandé à être placée sur le groupe du vendredi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfad

Appel

22 février 2019

22 février 2019

du lundi au samedi, et la salariée n'est pas contredite lorsqu'elle indique que l'entreprise fonctionnait en 3x8 soit de 6 heures à 14 heures, de 14 heures à 22 heures et de 22 heures à 6 heures en raison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94426f119692b032eefb2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

d'étanchéité ne serait pas conforme à l'intégration au bâti 2011, l'expert évaluant à la somme de 2 732 euros, le prix des travaux de reprise, et à 51 501 euros, le montant du manque à gagner sur 20 ans en raison

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319439

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

220.000 euros de dommages et intérêts au titre de la valeur moindre des actions du fait de leur responsabilité dans les défections des agents commerciaux, - 220.000 euros de dommages et intérêts en raison

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... coupable d'avoir à Seclin, le 3 octobre 2002, par des discours rendus publics, provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00204

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [V] et que Mme [T] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD000091018

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme déclare la requête recevable, constate une violation de l'article 8 combiné à l'article 14 de la Convention, condamne l'État ukrainien à verser des dommages et

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247821

Admin. suprême

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1216DEC003294720

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête au motif que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (protection des droits d'autrui) et était nécessaire da

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9e964aff08d29744315d1

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

apparaissent captées par Mme [S] [E] aucun compte d'indivision n'ayant été ouvert, - la théorie de l'apparence ne peut s'appliquer au profit des époux [V] qui devaient effectuer des vérifications en raison

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc284ba50f8c4c4e686507

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et prononce la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels pour défaut de communication du taux de période, substituant le taux d'intér

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdc3bfb9d36095febc9d29c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

2018, la société Pyrénées Copt'air prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [R] [Z], après avoir sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience des plaidoiries en raison

Source officielle