: - la sous-préfète, signataire de la décision querellée ne justifie d'aucune délégation ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au logement, les

des articles susvisés; "2°) alors que, d'autre part, renverse la charge de la preuve l'arrêt attaqué qui se borne à affirmer, pour prétendument en déduire la réalité du détournement, que le prêt querellé

. ; que les propos querellés constituant une critique de cette fonction, le bénéfice de l'article 31 devait être reconnu à Guy B..., la poursuite ayant été bien qualifiée ; "alors, d'une part, que la

reproché et les modalités retenues par le premier juge étant adaptées à la situation, l'ordonnance attaqué a été prise à bon droit ; qu'en conséquence, les autres obligations imposées n'étant pas querellées

incarcéré dans un établissement où lui sont dispensés les soins qui lui sont nécessaires ; que pour ces raisons, se substituant à celles qui ont été exposées par le magistrat instructeur dans l'ordonnance querellée

pour ce délit la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis; qu'en conséquence, l'ordonnance querellée

pour ce délit la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'en conséquence, l'ordonnance querellée

contestée, ne pouvait prétendre obtenir copie de l'intégralité de la procédure ; que cette demande est rejetée ; que, sur la recevabilité de la constitution de partie civile elle-même, l'ordonnance querellée

, lors d'une émission radiodiffusée, sur " le fonctionnement sectaire " de son organisation, qu'Arlette C... aurait versé publiquement les larmes qui constituent le sujet principal de la chronique querellée

le parking souterrain, il ne l'utilisait pas forcément pour préserver son automobile des rigueurs du temps ou des méfaits des voleurs, mais peut être à d'autres fins ; que la suite du procès-verbal querellé

pénale, seule la juridiction qui a prononcé la sentence est compétente pour l'interpréter ou en rectifier les erreurs matérielles ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les mentions querellées

, de sorte qu'il appartient aux juges du fond, pour pouvoir déterminer le salaire de base conventionnellement dû au salarié et querellé entre les parties de préciser la qualification du journaliste

l'absence de toute possibilité de contrôle juridictionnel effectif et préalable, le procédé de la commission rogatoire est prohibé ; "3°/ alors que, de troisième part, est nulle la commission rogatoire querellée

appréciation du préjudice résultant directement pour le CNCT partie civile, des agissements de Jean-Dominique X... et de la SEITA ; "alors que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement querellé

demande devant être rejeté ; "alors que, d'une part, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé

leur accompagnatrice, qui ont identifié formellement leurs agresseurs dont l'appelant, au caractère plausible de la vengeance décidée par Frédéric B... et ses amis lesquels ont stupidement épousé sa querelle

ont été présentés successivement cinquante scellés, étaient encore incertains, sans, d'une part, préciser en quoi elle a estimé que ces derniers éléments étaient incertains à la date des auditions querellées

référer aux indices qui résulteraient de son précédent arrêt du 31 janvier 2001 lequel, pour prescrire la mise en examen de Guy X..., n'avait, par des motifs totalement identiques à ceux présentement querellés