la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions

de préméditation ; "2 ) alors que, d'autre part, la circonstance aggravante de préméditation, définie par la loi, doit faire l'objet d'une question posée en fait et non, comme en l'espèce, en droit

moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-24 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la question

X... à la peine de "12" années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille des questions doit mentionner la nature et le montant de la peine en toutes lettres et en chiffres" ; Attendu que la

tentative de meurtre et viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions

leur mise en liberté aux juridictions de jugement, les articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ont créé une procédure exceptionnelle et la saisine de la juridiction est limitée à la seule question

où la victime, née le 16 septembre 1969 ainsi que le précise la question n° 2, avait plus de 15 ans ; que la condamnation prononcée n'est, dès lors, pas légalement justifiée" ; Attendu qu'il résulte

, dont il résulte que la culpabilité de l'accusé a été retenue, ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes

si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d'examiner la contestation relative à la prescription de l'action du créancier, qui était de nature à remettre en question

Le 18 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, à titre principal, de transmettre au tribunal administratif une question préjudicielle d'illégalité de la décision de l'inspecteur

sur les primes attachées à la situation de la famille et à l'aménagement du temps de travail) ainsi que des informations détaillées sur la rémunération des personnels (questions sur les primes, sur les

[T] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-10.989 contre le jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (service civil), dans le litige l'opposant à la

normalement vinifiée (QNV) de cette exploitation était de 2305 hl 48 l volume ; le rapprochement avec le volume classé double fin de la récolte faisait ressortir un excédent par rapport à la quantité

La feuille de question indique que la cour et le jury ont répondu à la question n°2, ainsi libellée "Le meurtre spécifié à la question n°1 a-t-il été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime ?"

sufficient to find a violation of Article 6 §§ 1 and   3   (c) of the Convention, held that the use of the applicant’s statements to the police by the trial court, without examining the question

Non, la Cour décide de retirer l'application de sa liste de cas en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

L'arrêt a été rendu le 3 décembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles composée de trois magistrats. Les termes exacts de la solution ne sont pas contenus dans l'extrait fourni.