l'initiative des poursuites et sont présentes à l'audience où elles prennent des conclusions, leur représentant doit occuper le siège du ministère public à côté des membres du Parquet et doit être en

et ses complices, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de prévenir le renouvellement de l'infraction sans rechercher si la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur

d'expertise ou une contre-expertise alors précisément que l'absence de tout grief susceptible de résulter de la méconnaissance des dispositions des articles 163 et 97 du Code de procédure pénale, provient

des comptes aux associés ou de la publication, implique le constat de la publication ou de la présentation qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des prévenus qui l'invitaient à constater que les

et marchands de les présenter au contrôle dans les trois jours ou de les briser ; " alors que Khamous X... ayant été exclusivement prévenu d'avoir détenu trois ouvrages d'or non présentés aux formalités

Abdelghami, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 29 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

[Y] [W] et [E] [F], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

; "alors, d'autre part, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en l'espèce, en imposant notamment au prévenu de citer

articles 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

articles 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation personnelle et familiale ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu, présent

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi présentée par le prévenu, alors : « 1°/ que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que cette

l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; que l'avocat de Catherine Y... présent à l'audience n'a pas été autorisée à plaider, en sorte que l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen

512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt, qui désignent chacun des participants aux débats, que le ministère public, non mentionné comme tel, quoique présent

Z... épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.