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319 100 résultats pour « Protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007856661

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836595

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789345

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Y..., X..., Z... et de Mmes D... et B..., l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 3 avril 1989 lui accordant, à titre dérogatoire, l'autorisation de créer une

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981164

Admin. suprême

9 novembre 1998

9 novembre 1998

la protection sociale a approuvé l'avant-projet détaillé d'installation d'appareils de radiothérapie au centre hospitalier régional d'Amiens : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838019

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Hyacinthe X... demande l'annulation d'une décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 7 juillet 1989 rejetant le recours gracieux formé par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007987070

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990, confirmée le 14 août 1990, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007994366

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007932551

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

1°) annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé d'annuler la décision du 31 mai 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Vueling Airlines coupable du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration aux organismes de protection sociale des salariés travaillant dans son établissement en France, l'a condamnée à une amende

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00598

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

H... la matérialité du défaut de déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale concernant ces trois salariés, de surcroît titulaires d'un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518d0

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Ronan X..., architecte paysagiste, du régime de protection sociale agricole, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, pour annuler cette décision, que font partie des travaux agricoles non seulement les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201069

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

protection sociale des professions agricoles s'applique aux « salariés des organismes de mutualité agricoles, des caisses de crédit agricole mutuel ... et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055d1

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

obtenue entre la valeur du revenu cadastral revalorisé et corrigé des terres exploitées et un montant théorique de revenus professionnels; qu'en l'espèce, l'intéressé n'a été assujetti au régime de protection

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3e4

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, pour le personnel âgé de moins de 45 ans dont l'emploi était supprimé ; qu'après avoir accepté ce contrat, le salarié, en se prévalant

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50587

Cassation

23 septembre 1982

23 septembre 1982

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE FAIT POUR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT D'EXERCER OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE CHEZ UN CLIENT N'A PAS POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LE SOUMETTRE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

698d7fbfcdc6046d47ffca3d

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La Cour souligne à cet égard que pour garantir la continuité de la direction d'un organisme de protection sociale agissant en qualité d'organisme de recouvrement sous le contrôle de son conseil d'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b1

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

S. depuis 1994, faisant valoir qu'en vertu des directives européennes elle demeurait libre de souscrire à l'assurance de son choix pour couvrir ses risques en matière de protection sociale.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670833

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

COURSES, LES PROPRIETAIRES ET LES JOCKEYS DOIVENT ETRE REGARDES COMME PARTICIPANT A UNE ACTIVITE RELEVANT DE L'ELEVAGE ET COMPRISE, DE CE FAIT, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES LEGISLATIONS AGRICOLES DE PROTECTION

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de9f

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

2 / Mme Cécile X..., demeurant ..., 3 / le syndicat CFDT des Personnels des organismes de protection sociale du Bas-Rhin, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 1er mars 1999

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400512_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il soutient que : - le recours est recevable ; il est usager du service public de la protection sociale qui est assuré par la caisse de prévoyance sociale ; tout contribuable d'une personne morale exerçant

Source officielle