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des gens du voyage, aurait fait lors de ses auditions devant les services de police et en considérant que Gédéon X... aurait menacé de mort Nicole Y..., en lui tenant les propos suivants : "mange tes

Mmes [W], [X] [M] et [Z] [M] font grief à l'arrêt de dire que Mme [W] a renoncé au caractère commun du bien immobilier situé à [Localité 7] lequel doit être dès lors considéré comme un bien propre de [

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Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM.

la moyenne devait tenir compte de cette proratisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil alors applicable ;

société Lincoln Investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A), au profit

X... s'est porté caution solidaire de cette dernière au profit de la banque à concurrence de la somme de 300 000 francs en principal ; que la société X... ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque

suivants : « Les Gammes H d'[1] épinglées par le gendarme boursier » ; « Les produits structurés sont généralement présentés comme des placements permettant de profiter du potentiel de gain des marchés

que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le passage, exprimant une simple opinion sur les projets de A..., ne contenait aucun fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve

Il y a lieu de donner acte à la société Promod du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich insurance PLC. Faits et procédure 2.

Z... et M. et Mme A... en annulation de la décision de préemption et de celle de rétrocession au profit de M.

[M], son assureur, la caisse régionale de garantie des notaires d'[Localité 8], sa caisse de garantie, et le promoteur du projet, la société Evertel Promo pour obtenir qu'ils l'indemnisent dans l'hypothèse

considérait que " les débats n'étaient pas clos " puisque l'ordre du jour de la réunion du 31 octobre 1986 portait notamment sur les questions supplémentaires formulées sur l'OTI, qu'il confirmait ses propos

a alors constaté que "si le principe d'une indemnisation au profit de M.

Eliane, Danielle, Louise Z..., épouse A..., demeurant à Clamart (Hautsde-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit

Stéphane X..., demeurant actuellement ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de l'Institut