surendettement est toujours présumée et le fait d'avoir utilisé les fonds perçus par la vente du bien immobilier acquis avec emprunt sans en informer et sans désintéresser l'établissement prêteur

la poursuite, la cour d'appel a violé les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée du chef d'une infraction de presse

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du cahier des charges du prêt versé aux débats que le contrat d'ouverture de crédit serait résilié, les sommes prêtées

où il a été transféré avec le bénéfice de son ancienneté ; qu'il a été licencié le 1er novembre 1994 par la société Espace 3, qui avait pris la suite de la société Régie presse ; que, se prévalant d'un

14 septembre 1995, aucune protestation ou réserve sur le maintien de son engagement autonome et qu'effectivement, les modalités du contrat de prêt du 24 septembre 1994, qui opéraient entre les seuls prêteur

global d'un prêt intègre, outre les intérêts, les frais, les commissions et les rémunérations de toute nature et qu'en l'espèce, en considérant que seules les sommes représentant la rémunération du prêteur

, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait commencement de preuve par écrit, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et violant l'article

X... et la société Météor ont présenté une demande en paiement de dommages-intérêts pour "exploitation abusive des termes du jugement" dans la presse spécialisée et dénigrement ; que la société Microland

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Del Prete Europe société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation

pénale; alors que, d'autre part, la qualité de salarié nécessite un lien de subordination et que le prêt de main-d'oeuvre à titre lucratif est interdit et fait disparaître la qualité de salarié entre le prêteur

par anticipation, la banque prélevant en outre une indemnité compensatrice de 79 045,26 francs ainsi qu'une indemnité de remboursement anticipé de 14 856,65 francs, que les époux X... ont demandé au prêteur

alors, selon le moyen, qu'une créance entrée en compte courant disparaît, entraînant l'extinction des actions et des sûretés qui y sont attachées ; qu'en l'espèce ils se sont portés cautions des sommes prêtées

par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [F] [V], alors « que, tout témoin cité ou dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter

Bien-fondé du moyen Vu l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 9.

intérêts et de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, alors : «1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ayant constaté qu'il était justifié par le prêteur

judiciaire de Pointe-à-Pitre à l'audience d'orientation du 21 novembre 2019, alors « que les mensualités d'un prêt sont exigibles à la date de leur échéance, de sorte qu'à compter de cette date, le prêteur

l'action du cessionnaire d'une créance de remboursement d'un prêt dirigée contre la caution personne physique de l'emprunteur n'est pas soumise audit délai de prescription biennal dès lors que ni le prêteur

En matière d'infractions de presse, en application de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est responsable de plein droit en sa qualité de directeur