AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00070
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement
Source officiellePage 34 sur 5576
civ1
61372186cd580146773f480b
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Z... réclame, sans s'expliquer sur ce point, paiement d'une somme de 1 500 francs, ne faisant aucune distinction entre la première partie de l'écrit relatif à un prêt de 500 francs et la seconde partie
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