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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00070

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

Source officielle

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CC

civ1

61372186cd580146773f480b

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Z... réclame, sans s'expliquer sur ce point, paiement d'une somme de 1 500 francs, ne faisant aucune distinction entre la première partie de l'écrit relatif à un prêt de 500 francs et la seconde partie

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b345

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léonide X..., demeurant ..., appartement 207, 97110 Pointe-à-Pitre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202097

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

. ; que, par lettre remise au greffe du tribunal le 23 janvier 2018, la société Couverture L... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485f8

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

le moyen : 1 / que la mention "absence ou insuffisance de versement" ne permettant pas au cotisant de connaître la cause de son obligation, l'arrêt qui a déclaré régulières les mises en demeure portant

Source officielle
CC

comm

6137268acd58014677426625

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... en raison d'une procuration donnée par Mme X... à ce dernier ; qu'il en résultait qu'était seul en litige le point de savoir si M.

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a5c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de départ de la location et du paiement de loyers, le locataire n'étant redevable que d'une indemnité d'immobilisation pour les matériels physiquement livrés avant le point de départ de la location; qu'il

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-A-05

droit de la concurrence

29 avril 2021

29 avril 2021

portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-A-11

droit de la concurrence

11 mai 2016

11 mai 2016

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-A-01

droit de la concurrence

5 janvier 1999

5 janvier 1999

portant sur l'option tarifaire " Abonnement modéré " de France Télécom

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-A-05

droit de la concurrence

22 janvier 1997

22 janvier 1997

portant sur les propositions tarifaires Modulance Partenaires de France Télécom

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-A-01

droit de la concurrence

5 janvier 2010

5 janvier 2010

relatif à un projet d’ordonnance portant organisation de la biologie médicale

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300175

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[K], lequel avait signé ce procès-verbal et donc accepté la limite du point A au point H ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 4°/

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3d7

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X... faisait valoir que malgré sa qualification officielle, il faisait, depuis 1984, fonction effective de chef de pont, en l'absence de tout autre responsable sur la plate-forme de forage ; que cette

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d49

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

réclusion criminelle et fixe la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; "alors que la feuille des questions posées à la Cour et au jury, dont les mentions manuscrites postérieures aux réponses ne portent

Source officielle
CC

civ3

61372263cd580146773fc8f8

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

l'immeuble ... à Paris, 75 005, accepte d'en prendre l'entretien à sa charge ; qu'en refusant, dans de telles conditions, de tenir pour des parties communes le châssis métallique et la verrière qui portent

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CC

civ3

61372419cd580146774123db

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00058

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

contestations relatives à la régularité des actes de poursuite, alors : « 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les contestations relatives au recouvrement de l'impôt qui portent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201168

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

choisit parmi les garanties définies par le règlement mutualiste et déclinées dans chaque brochure et qu'une telle adhésion individuelle exclut, à elle seule, la qualification de "contrat collectif portant

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CC

cr

6137262dcd580146774238b6

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant

Source officielle