le jugement viole les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la commission n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir au vu des données fournies par le centre de chèques postaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quint-Fonsegrives à sa demande de copie, par envoi postal

de cette liste pouvant justifier les résiliations décidées par les copropriétaires concernés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2 / que ne caractérise pas un acte positif

[N], ès qualités, alors : « 1°/ que le détournement de clientèle ne constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité délictuelle d'un concurrent que s'il résulte d'actes positifs, déloyaux

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dune Groupe Sodel, société anonyme, dont le siège est : 32340 Miradoux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers

code des douanes stipule que " le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude" ; qu'or Marco De X... était au volant du véhicule automobile BMW lorsqu'il s'est présenté au poste

troublant la tranquillité d'autrui et l'a condamné à 300 euros d'amende, alors que la complicité de tapage nocturne ne peut se déduire d'une simple abstention et doit résulter de faits personnels, positifs

reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en n'établissant pas que les actes positifs

certains marchés par la société Trionett et de la conclusion par ces mêmes clients de nouveaux contrats avec la société l'Eclat; qu'en statuant ainsi, sans caractériser à sa charge aucune manoeuvre positive

redressement ou de liquidation judiciaire à une personne en cas de confusion des patrimoines de celle-ci et de la société suppose que soit caractérisée une confusion des patrimoines créée par les agissements positifs

susvisés ; "alors que, deuxièmement, l'infraction de vol commis avec la circonstance aggravante de violence et en réunion suppose nécessairement de la part du prévenu auquel on l'impute, un acte positif

du délit de banqueroute pour avoir fait disparaître les éléments comptables de l'entreprise ; " alors, d'une part, que le délit de banqueroute par dissimulation de comptabilité nécessite un acte positif

travaux préconisés par l'expert en ce qui concerne la toiture et la souche de la cheminée", valait accord judiciaire, constituait une reconnaissance univoque de responsabilité et caractérisait un acte positif

formée contre la société Progeb au titre du coût des travaux de rénovation afférents à son lot, alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que d'actes positifs

54 000 francs ne faisait pas état dans le descriptif des locaux de la modification dont s'agit, implique ratification implicite du bailleur à la modification réalisée et est constitutive d'un acte positif

bailleurs, à titre d'indemnités mensuelles d'immobilisation, du 1er janvier au 28 décembre 2018, alors : « 1°/ que la faute délictuelle consiste à manquer à un devoir spécifique, susceptible d'un énoncé positif

au plus tard, 50 000 autres le vendredi 26 janvier au plus tard et le restant le 7 février au plus tard ; que le bon de commande ajoutait, "comme à l'accoutumée, une copie du bordereau de dépôt à la poste

Postale.