MUTUEL D'AQUITAINE société coopérative à capital variable prise en la personne de ses dirigeants domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 17] [Localité 20] Représentée par Me Jean-Philippe

LE PONTON D'HYDROLAND immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 532 324 001, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BARDI 1 GROSSE Me LATTY 1 GROSSE Me ZUELGARAY 1 EXP Me MARIA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL

05/05/2026 ARRÊT N° 26/106 N° RG 24/02595 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMOX FCC/CI Décision déférée du 04 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE () Philippe MONNET

SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté de Me CERESIANI avocat au Barreau d'Agen, avocat plaidant Madame [P] [C] épouse

[Z] [V] né le [Date naissance 12] 1979 à [Localité 2] (RHONE) [Adresse 9] [Adresse 2] tous représentés par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON tous assistés

MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0143 La société NEXITY LAMY, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marianne FOURNIER Me Anne BOURGEONNEAU Préfet de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe DE LA GATINAIS

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Me Olivier DECOUR de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 Représentée par Me Philippe

LAPEYRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P0427 Madame [OB] [JM] [PV] [Adresse 12] [Adresse 12] représentée par Maître Philippe TORRE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat

[X] [M] né le 26 Septembre 1947 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] S.A.R.L 2JP [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET

MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christiane RANDAVEL, avocat

ATELIER OLIVER prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE

d'inscription au RG de première instance 20/06044 ARRET DU 19 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [W] [G] né le 23 Septembre 1951 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Philippe

° RG F 16/00427 APPELANTE : SAS U LOGISTIQUE Venant aux droits de la société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE SUD sise [Adresse 6]) [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Marion

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Alain VOISARD, avocat au barreau

- il ressort du constat d'huissier de justice que les extérieurs de la maison qui constitue une garantie souffre d'un défaut d'entretien.

RCS de Paris sous le n°552 062 663, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL

APPELANTE dans le RG 25/00627 INTIMEE dans le RG 25/02038 joint par OCME le 17.12.25 née le 25 Juillet 1955 à [Localité 4] (75) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL

CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES Organisme CGEA AGS DE [Localité 1], demeurant [Adresse 4] défaillante, régulièrement assignée INTIMEES