Ukraine , The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Mark Villiger, President ,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ganna Yudkivska, and Stephen Phillips

Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 6 September 2011, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

,   Zdravka Kalaydjieva, judges,   Stanislav Shevchuk, ad hoc judge, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 7 July 2009, Delivers the following judgment

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna Yudkivska, judges , and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 25 August 2004, Having deliberated

on 16   December 2008 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

,   Ann Power,   Ganna Yudkivska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 janvier 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision

[A]-[L]-[Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 12 Février 2020 Tenue par Philippe LABREGERE

GREFFIER : Véronique MAGRO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

N° RG 19/00010 APPELANTS : Madame [N] [W] [J] [O] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Philippe

, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Paul-Antoine SAGNES de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [J]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 508 321 155 [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Assistée par Me Philippe

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 508 321 155 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Assistée par Me Philippe

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 508 321 155 [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Assistée par Me Philippe

Copie exécutoire : Me Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DE CHYPRE) Représentée par Me Jean-philippe

cour : Jugement rendu le 11 Février 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä RG : 99/ 04781 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP LEFEVRE

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : BUREAU CENTRAL FRANCAIS Pris en la personne de son représentant légal 1 Rue Jules Lefebvre

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe

2015 RENVOI EG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE A L’INCIDENT La Société [H] [W] [C] [W] ET CIE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Philippe