AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd58014677424777
19 novembre 2003
19 novembre 2003
en espèces frauduleux effectués par Jean-Marc Y... et pouvaient être analysés comme des fonds "empruntés" par Philippe X... à la banque ; que l'amoindrissement des disponibilités de Philippe X... et l'endettement
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cr
613725bfcd5801467742039d
9 juin 1999
9 juin 1999
Philippe, - Y...
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